I) La place de la fonction publique territoriale au sein de l’ensemble de la fonction publique

Il existe 3 fonctions publiques en France, chacune régie par des dispositions communes et par des dispositions particulières :

• La fonction publique d’Etat, dont les personnels se répartissent entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
• La fonction publique territoriale, dont les personnels se répartissent entre les différentes collectivités territoriales : 1.9 millions de fonctionnaires fin 2007.
• La fonction publique hospitalière,qui regroupe, à l’exception du personnel médical suivant (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes) les personnels des établissements publics d’hospitalisation, maisons de retraite, établissements d’aide sociale à l’enfance et aux handicapés, centres de réinsertion.

Les 3 fonctions publiques réunissent 5,3 millions de  fonctionnaires au 31/12/2007, pour une population active totale de 27.8 millions , soit un taux de 19% de fonctionnaires au sein de la population active.

remarques :

Le poids relatif des fonctions publiques d’Etat et territoriale dépend largement des principes de centralisation/décentralisation retenus pour la gouvernance d’un pays : ainsi un pays centralisé aura une fonction publique d’Etat plus nombreuse qu’un pays plus décentralisé.

Par ailleurs ces principes de répartition peuvent évoluer dans le temps; ainsi en France il a été décidé en 2004 de transférer à la fonction publique territoriale les personnels du service technique de l’Education Nationale ainsi que les personnels des directions départementales du Ministère de l’Equipement.

 

II) La répartition des effectifs (1.65 millions) par collectivité territoriale

 Ces effectifs se répartissent entre les communes ( 1.25 m), les organismes intercommunaux (0.24 m), les départements (0.35 m) les régions (0.05 m); ainsi les communes et les organismes intercommunaux concentrent-ils 75 % des effectifs de la fonction territoriale.

La répartition des effectifs est très inégale selon la taille des collectivités locales ; ainsi 1.5% des collectivités locales ( 900 sur 58 000)  concentrent 55% des fonctionnaires territoriaux.

III) Les principales fonctions exercées par les fonctionnaires territoriaux

La filière technique (travaux principalement) avec 46% et la filière administrative, avec 23% des effectifs constituent plus des 2/3 des effectifs; loin derrière viennent les filières sociales (10%), d’animation (6%) et médico-sociale (5%).

 

IV) la représentation syndicale chez les fonctionnaires territoriaux

CGT, CFDT et FO sont les principaux syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale; à eux 3 ils totalisent 80% des voix.

sources : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/ rapport 2010.

Nombre, population et densité des collectivités territoriales

1) Les régions (p 17 du rapport)

•  26 régions pour environ 65 millions d’habitants, soit une moyenne de 2.5 millions. La population des régions est très inégale, même hormi les 5 îles hors métropole, peu peuplées.
• la plus peuplée de loin est l’Ile de France, avec plus de 11.5 millions d’habitants en 2007, suivi par Rhône-Alpes avec 6.1 millions, Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 4.9 millions et Nord Pas de Calais avec 4.0 millions.
• la moins peuplée est le Limousin (0.7 million) suivie de la Franche-Comté (1.2 million) et à égalité par l’Auvergne et Champagne-Ardennes (1.3 million).

2) Les départements (p19 du rapport)

• 100 départements pour environ 65 millions d’habitants, soit une moyenne de 650 000 habitants.
• 2 départements dépassent les 2 millions  : le Nord (2.6 millions) suivi de Paris (2.2 millions)
• 8 départements dépassent le double de la moyenne nationale, 25 départements sont en dessous de la moitié (Lozère et Creuse sont les 2 moins peuplés, respectivement 80 000 et 125 000, talonnés par le Cantal 150 000).

3) Les communes (page 31 du rapport)

• 35 700 communes comptent moins de 10 000 habitants,
• 900 communes comptent plus de 10 000 habitants
• la moitié des communes comptent moins de 400 habitants, 2/3 ont moins de 700 habitants
• 41 communes dépassent 100 000 habitants

Les comptes 2008 des collectivités locales et leur part au sein des comptes publics

Les chiffres qui sont présentés ici sont les comptes des Administrations Publiques Locales, APUL, qui regroupent, outre les collectivités locales ce qu’on appelle les organismes d’administration locale (chambres de commerce, d’agriculture,…)

a) Les dépenses des APUL (221 Mds)

Elles représentent 20% des dépenses publiques totales, en croissance continue depuis 1984 : c’est notamment l’effet des lois de décentralisation et des transferts de compétences de l’Etat.

Il est difficile d’exprimer un avis sur la bonne gestion des collectivités locales du fait de des modifications de leur périmètre d’intervention; l’appréciation de l’efficacité de l’action publique est examinée de façon globale (voir les comptes publics) . Les salaires versés par les collectivités locales représentent 26% des salaires publics versés.

b) Les recettes (les prélèvements obligatoires) des APUL (113 Mds)

Pour mémoire les prélèvements obligatoires totaux sont principalement composés d’impôts (523 Mds en 2008) et de cotisations sociales (312 Mds, perçus à 98% par la Sécurité Sociale et 2% par l’Etat).

Les collectivités locales prélèvent 22% des impôts en 2008 ; elles bénéficient en outre de 48 Mds de transfert de l’Etat (Dotation Générale de Fonctionnement et compensations fiscales).

 

c) Le besoin ou l’excédent de financement des APUL : besoin de 9 Mds

Il est calculé ainsi :

L’Epargne brute = Recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement – intérêts de la dette : elle doit être positive pour une bonne gestion.

Cette épargne brute permet de financer des investissements; elle est complétée par des subventions d’équipements reçues par les APUL (de l’Etat ou de l’Union Européenne).

Epargne brute + recettes d’équipements – investissements + valeurs des actifs cédés = besoin ou capacité de financement.

Le besoin de financement des APUL s’élève à 9 Mds en 2008, en croissance régulière depuis 2004 (besoin de 2 Mds). Ce besoin de financement représente 13% du total en 2008.

 

d) Les investissements nets (cessions déduites) des APUL (45 Mds)

Les collectivités locales réalisent l’essentiel des investissements nets (acquisition – cession) de l’action publique (73% en 2008, 70% en 2004).

e) La dette des APUL : 146 Mds (source tableau 3_101 de l’Insee)

Elle représente 11% du total; en 2010 elle s’élève à 161 Mds (voir l’évolution de la dette publique).

source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/ rapport 2010.

I) Définitions

L’article 72 de la Constitution définit depuis sa révision en 2003 cinq types de « collectivités territoriales de la République » :

1) Les communes

Plus petite division administrative, les communes ont été créées en 1789. Elles connaissent un début d’autonomie en 1884. La commune est dirigé par un conseil municipal avec à sa tête le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel pour une durée de 6 ans ; le maire est élu par les conseillers municipaux.

2) Les départements de métropole et les quatre d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion)

La création du département date de 1789; il est une collectivité territoriale depuis 1871; la création des DOM (Départements d’Outre-Mer) date de 1946. Le département est dirigé par un conseil général, composé de conseillers généraux élus pour 6 ans, avec à sa tête un président élu parmi les conseillers généraux pour 3 ans.

3) Les régions, y compris les quatre régions d’Outre-Mer

La création de la région date de 1982; la  région est dirigée par un conseil régional, composé de conseillers élus pour 6 ans, avec à sa tête un président.

4) Les collectivités d’Outre-Mer ou COM (Polynésie Française, Wallis et Futuna,Mayotte, St Pierre et Miquelon,Saint-Barthélémy, Saint-Martin)

5) Les collectivités à statut particulier ( la Corse)

remarque : La Nouvelle Calédonie n’est pas une collectivité territoriale; elle dispose d’un statut qui lui est propre. En coplément de ces 5 collectivités territoriales il existe également :

6) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Ils sont de deux types :

• Ceux dotés de recettes fiscales propres (communautés urbaines, d’agglomérations, de communes, syndicats d’agglomérations nouvelles) ; par délégation des communes ils assument un certain nombre de compétences ( aménagement de l’espace et développement économique notamment).
• communauté urbaine : regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, d’une seul tenant.
• communauté d’agglomération : regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant, autour d’une commune de plus de 15 000 habitants.
• Communauté de communes : regroupe plusieurs communes sans critères de taille .
• Ceux qui sont financés directement par les structures publiques qui les composent :
• les syndicats de communes à vocation unique : il ne dispose que d’une seule compétence, fixée dans ses statuts par les communes qui le composent .
• les syndicats de communes à vocation multiple : il dispose de compétences mutiples .

cas particulier des syndicats mixtes : ils réunissent des collectivités territoriales de nature différente, voire même des établissements publics; ce ne sont pas formellement des EPCI, même s’ils sont régis par les mêmes règles.

7) Les collectivités locales

Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre. Le mot ne prend son sens qu’au pluriel (les collectivités locales) ; au singulier il faut parler soit d’une collectivité territoriale, soit d’un groupement de communes, soit d’un syndicat mixte.

 rappel : un canton est une circonscription électorale pour laquelle est élu un conseiller général; ce n’est pas une collectivité territoriale.

 

II) le nombre

 1) Les collectivités territoriales

Outre les 6 COM, les collectivités territoriales regroupent :

• 36 793 communes
• 100 départements
• 26 régions

 2) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

•  2 611 sont à fiscalité propre, principalement des communautés de communes .
• 15 378 syndicats de communes, principalement  à vocation unique (Sivu) .