source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/ rapport 2010.

I) Définitions

L’article 72 de la Constitution définit depuis sa révision en 2003 cinq types de « collectivités territoriales de la République » :

1) Les communes

Plus petite division administrative, les communes ont été créées en 1789. Elles connaissent un début d’autonomie en 1884. La commune est dirigé par un conseil municipal avec à sa tête le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel pour une durée de 6 ans ; le maire est élu par les conseillers municipaux.

2) Les départements de métropole et les quatre d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion)

La création du département date de 1789; il est une collectivité territoriale depuis 1871; la création des DOM (Départements d’Outre-Mer) date de 1946. Le département est dirigé par un conseil général, composé de conseillers généraux élus pour 6 ans, avec à sa tête un président élu parmi les conseillers généraux pour 3 ans.

3) Les régions, y compris les quatre régions d’Outre-Mer

La création de la région date de 1982; la  région est dirigée par un conseil régional, composé de conseillers élus pour 6 ans, avec à sa tête un président.

4) Les collectivités d’Outre-Mer ou COM (Polynésie Française, Wallis et Futuna,Mayotte, St Pierre et Miquelon,Saint-Barthélémy, Saint-Martin)

5) Les collectivités à statut particulier ( la Corse)

remarque : La Nouvelle Calédonie n’est pas une collectivité territoriale; elle dispose d’un statut qui lui est propre. En coplément de ces 5 collectivités territoriales il existe également :

6) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Ils sont de deux types :

• Ceux dotés de recettes fiscales propres (communautés urbaines, d’agglomérations, de communes, syndicats d’agglomérations nouvelles) ; par délégation des communes ils assument un certain nombre de compétences ( aménagement de l’espace et développement économique notamment).
• communauté urbaine : regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, d’une seul tenant.
• communauté d’agglomération : regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant, autour d’une commune de plus de 15 000 habitants.
• Communauté de communes : regroupe plusieurs communes sans critères de taille .
• Ceux qui sont financés directement par les structures publiques qui les composent :
• les syndicats de communes à vocation unique : il ne dispose que d’une seule compétence, fixée dans ses statuts par les communes qui le composent .
• les syndicats de communes à vocation multiple : il dispose de compétences mutiples .

cas particulier des syndicats mixtes : ils réunissent des collectivités territoriales de nature différente, voire même des établissements publics; ce ne sont pas formellement des EPCI, même s’ils sont régis par les mêmes règles.

7) Les collectivités locales

Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre. Le mot ne prend son sens qu’au pluriel (les collectivités locales) ; au singulier il faut parler soit d’une collectivité territoriale, soit d’un groupement de communes, soit d’un syndicat mixte.

 rappel : un canton est une circonscription électorale pour laquelle est élu un conseiller général; ce n’est pas une collectivité territoriale.

 

II) le nombre

 1) Les collectivités territoriales

Outre les 6 COM, les collectivités territoriales regroupent :

• 36 793 communes
• 100 départements
• 26 régions

 2) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

•  2 611 sont à fiscalité propre, principalement des communautés de communes .
• 15 378 syndicats de communes, principalement  à vocation unique (Sivu) .