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pour mettre fin à la confusion sur les dépenses publiques : à lire dans « commentaires d’actualité »
Analyse de la balance commerciale 2011 de la France
sources : documents du Ministère du Commerce et de l’Industrie : dossier de presse du 7 février 2012.
1) Synthèse : solde négatif de -70 Md€ (pour – 52 Md€ en 2010)
La balance commerciale 2011 est négative, et elle enregistre une nouvelle dégradation par rapport à 2010.
Les flux (importations = 498 md€ et exportations = 429 md€) sont en hausse sensible (respectivement + 12% et + 9%), ce qui traduit une reprise forte des échanges avec le reste du monde; évidemment le fait que les importations augmentent plus vite que les exportations est préoccupant.
Le solde des importations – exportations d’energie connait d’importantes fluctuations, sous le double effet de la variation dollar contre euro (le pétrole et le gaz s’achètent en dollars) et surtout sous l’effet du prix du pétrole, très fluctuant; peu de gens savent que si la France est un gros importateur d’énergie ((87,2 Mds en 2011), elle est aussi un exportateur important (24,8 Mds d’€), principalement d’électricité.
Ainsi les 3/4 de la détérioration su solde 2011/2010 ( 18 md€) s’explique par la détérioration du solde énergie.
Hors énergie cependant le solde de la balance commerciale reste négatif, et la dégradation s’accentue par rapport à 2010 (-25 mds € contre -20 en 2010 et -14 en 2008) : ceci signifie que les échanges commerciaux de produits agricoles, agroalimentaires et industriels sont significativement déficitaires (7% de la valeur des exportations).
La tendance à la dégradation observée depuis le début de la décennie 2000 ne s’inverse pas.
2) Poids relatif de la France dans le commerce mondial
a) Sur le marché mondial
La part de marché de la France dans le commerce mondial est de 3,3 % en 2011 … contre 4,9% en 2003 : l’érosion est forte; elle est la résultante à la fois d’une perte relative d’importance de la France par rapport aux autres pays industriels, mais aussi d’une part croissante prise par les économies dites émergentes, ou plutôt émergées !! (Chine, Brésil, Russie).
A titre d’exemple la part de marché de l’Allemagne est de 8,4% (2,5 fois plus que la France) , Italie 3%, Espagne 1,6%.
La France conserve en 2011 sa place de 5ème exportateur mondial de biens, l’Allemagne est passé 2ème en 2009, derrière la Chine.
b) Au sein de l’OCDE
La part de marché de la France vis à vis de l’OCDE (principaux pays industrialisés hors pays dits émergents) est passé de 8% en 2002 (8,6% en 1980) à 6,2% en 2011, soit une baisse de 25% : c’est considérable ! C’est une autre façon d’illustrer la perte de compétitivité de la production made in France par rapport non pas à la Chine, mais à d’autres pays comparables, sur la dernière décennie.
Pour être totalement rigoureux dans l’analyse 5 pays ont rejoint l’OCDE depuis 2000 : Chili, Estonie, Israel, Slovénie, République Slovaque : l’OCDE s’étant élargi depuis 2000, toutes choses égales par ailleurs, comme l’on dit, il est normal que la part de marché de la France se soit légèrement réduite, même si ces pays, sans vouloir être désobligeant, ont une écnomie qui pèse peu !
- A titre d’exemple celle de l’Allemagne est de 16,2%, contre 14,5% en 2002, soit en augmentation significative.
- la part 2011 des Etats Unis est de 16,7%, du Japon de 9,6%, toutes deux stables sur la décennie 2000-2010.
- Pour mémoire la part 2011 de l’Italie est de 4%, en déclin continu depuis 1995 (6,3%), celle de l’Espagne de 3,1% (2,9% en 1995), celle du Royaume-Uni de 6,1% (dito la France), contre 6,8% en 2003 et 7,1% en 1995.
Hors l’Allemagne le déclin de la part de marché au sein de l’OCDE des grands pays européens sur la dernière décennie est une réalité.
3) Balance commerciale par principaux secteurs d’activité
Les produits agricoles, l’agroalimentaire, les boissons, le matériel de transport (hors automobile et aéronautique), l’aéronautique,les produits chimiques et les parfums/cosmétiques et dans une moindre mesure la pharmacie ont un solde positif depuis plusieurs années.
Les trois 1ers excédents sont dans l’ordre l’aéronautique (17,7 Mds en 2011), l’agroalimentaire (11,4 Mds), le matériel de transport (11 Mds); le 4ème est représenté par les boissons (9,5 Mds).
- L’agroalimentaire est en excédent de 11,4 Mds, soit son record historique . La France conserve son 4ème rang mondial : sourires !
Cependant l’Allemagne et les Pays-Bas sont devant la France au classement mondial : voilà qui prête à réflexion, lorsque l’on connait les atouts de la France (forte agriculture) et la puissance de sa tradition culinaire; il faut corriger ses faiblesses et développer ses forces : l’agroalimentaire en est une, mais elle n’est pas au niveau que l’on pourrait espérer.
- L’aéronautique reste plus que jamais le point fort des exportations françaises, gràce aux succès d’Airbus; il progresse fortement ces dernières années (il était autour de 9Mds sur la période 2002 -2005).
L’automobile, les biens d’équipements,les autres produits industriels, le textile/chaussures, le bois -papier -carton, les produits plastiques, métallurgiques et autres manufacturés présentent un solde négatif depuis plusieurs années. La tendance est à la dégradation de ces soldes depuis 2009.
Les trois 1ers déficits hors énergie sont dans l’ordre les autres produits industriels (-26,2 Mds, en très forte dégradation depuis 2008), les biens d’équipements (-20,5 Mds), le textile-chaussures (-12,3 Mds).
La faiblesse de l’industrie hors grands équipements apparait ainsi de façon très claire.
La France est réputée dépendre de grands contrats pour ses exportations; sans avoir trouvé de définition claire des grands contrats, les chiffres du Trésor annoncent 28 Mds € pour 2011, soit 6% environ du total des exportations; la dépendance est donc moins forte qu’imaginé; en revanche la sensibilité du solde de la balance commerciale à la signature de ces grands contrats est évidemment plus forte.
4) Analyse des échanges de la France par pays
Pas d’évolution significative des principaux pays partenaires de la France :
a) Analyse des exportations 2011
- 61% dans l’Union Européenne à 27 pays; les 61% se répartissent ainsi : Allemagne 17%, Italie, Espagne, Belgique et Royaume -Uni à égalité à 7%, le solde (15%) avec les autres pays.
- Le solde se répartit principalement entre Asie (12%), Amérique (9%) et Afrique (7%)
- La Chine est le 8ème client de la France, et le montant des exportations progresse significativement (+23% en 2011, ce qui est considérable !); il représente 56% des exportations françaises aux EU.
Il faut noter que les exportations françaises 2011 vers l’Asie ont crû de 35% depuis T1 2008 tandis qu’elles sont en baisse de 8% environ avec l’Union Européenne.
b) Analyse des importations 2011
L’Allemagne représente de très loin le 1er fournisseur de la France, pour un montant de 86 Mds d’€ en 2011; à niveau quasiment équivalent (entre 37 et 41 Mds d’€) on trouve la Chine (évident), mais aussi la Belgique et l’Italie !!
c) Analyse du déficit par pays
En tendance sur plusieurs années le déficit de la balance commerciale avec l’Union Européenne se dégrade (36,7 Md € en 2011); il est par exemple de 17 Mds avec l’Allemagne… et de 9 Mds avec la Belgique (notre 3ème déficit !! « va comprendre Georges un tel déséquilibre avec la Belgique… »); le 1er déficit reste avec la Chine (27 Mds d’€). En revanche le déficit avec l’Asie tend à se réduire, du fait de la forte croissance des exportations (+14,2% en 2011).
5) Quelles sont les entreprises exportatrices ?
a) Nombre d’entreprises exportatrices
Ce nombre est en baisse continue depuis 2000 (132 000 entreprises), 117 000 en 2011; la baisse semble enrayée depuis 2009.
b) Contribution des entreprises à l’exportation selon leur taille en nombre de salariés
3% du nombre des entreprises (> 250 salariés) font 56% des exportations en valeur; cela signifie donc évidemment que 97% des entreprises font 46% des exportations, soit pour celles-ci un montant moyen par entreprise de 2 m€ environ.
L’appareil exportateur français est donc très concentré sur quelques entreprises, plutôt que s’appuyer sur un nombre important d’entreprises exportatrices.
6) Compétitivité prix -compétitivité coût
a) Définition
Il s’agit ici de comparer les prix de vente des produits made in France et les coûts salariaux unitaires en France par rapport à ceux d’autres pays ou ensemble de pays, de façon à faire des comparaisons :
- moins les coûts salariaux unitaires sont élevés et plus la compétitivité coût de la France est élevée.
- moins les prix de vente sont élevés et plus la compétitivité prix de la France est élevée.
b) Principaux constats
compétitivité coût :
La compétitivité coût de la France par rapport à la zone euro s’est dégradée de 6% environ depuis 2000; depuis 2000 six nouveaux pays ( Grèce, Slovénie,Chypre, Malte, Slovaquie et Estonie) sont entrés dans la zone euro, avec des coûts salariaux inférieurs à celui de la France : la baisse de la compétitivité coût est donc somme toute peu significative sur la période.
En revanche la compétitivité coût de la France par rapport à la zone OCDE s’est dégradée de 22% environ depuis 2000 : là c’est considérable !
Pour information pendant cette même période la compétitivité coût de l’Allemagne s’est amélioré de 17% par rapport aux pays de l’OCDE.
Compétitivité prix :
La compétitivité prix de la France par rapport à la zone OCDE s’est dégradée d’environ 2% depuis 2000; c’est donc peu significatif; on ne peut donc pas attribuer la perte de part de marché au sein de l’OCDE depuis 2000 (voir ci-dessus) à des prix de vente trop élevés :
c’est donc que l’attrait des produits made in France s’est réduit depuis 2000 par rapport à ceux d’autres pays : il n’y a pas d’autre explication possible !
La réponse est dans l’innovation, pour séduire à nouveau les consommateurs du monde, dans les secteurs en souffrance.
Conclusion
-
De vrais atouts, certains à préserver, certains sous-utilisés à développer.
-
Des faiblesses qui sont autant d’objectifs de reconquête à se donner (je ne crois pas à la fatalité).
-
Au boulot les chefs d’entreprise, les salariés, les pouvoirs publics : pragmatisme et cohérence des actions, pour un beau projet collectif.
La balance des paiements de la France – position extérieure fin 2010
source : rapport 2010 de la Banque de France sur la balance des paiements et la position extérieure de la France.
La balance des paiements : préambule
Le compte financier de la balance des paiements de la France présente les flux financiers entrants et sortants relatifs aux opérations suivantes : investissements directs, investissements de portefeuille, prêts et emprunts réalisés entre résidents et non-résidents français (les définitions un peu plus loin dans le texte).
Le solde 2010 est un solde entrant de 18.2 Mds (les entrées de capitaux dépassent les sorties).
I) Les investissements directs (le solde est une sortie de 37.9 Mds)
1) Définition
Les investissements directs à l’étranger (IDE) sont des flux de capitaux qui sont investis dans des sociétés contrôlés par l’investisseur; en celà ils se distinguent des investissements dits de portefeuille, voir plus loin, pour lesquels l’investisseur ne détient aucun contrôle ni influence sur la société dans laquelle il investit (comme vous et moi lorsqu’on investit via le PEA).
Le volume croissant des IDE matérialise la mondialisation croissante des économies, c’est à dire leur interpénétration croissante.
Pour un pays, recevoir beaucoup d’investissements directs de résidents étrangers matérialise son attractivité pour les investisseurs étrangers : c’est considéré comme positif pour son développement économique…
Sauf à mon sens si ces investisseurs étrangers, plus fortunés, empêchent des investisseurs résidents d’investir eux-mêmes (risque d’un phénomène d’éviction); dans ce cas du travail est créé dans le pays bénéficiaire de l’investissement direct, mais les grands bénéficiaires, les actionnaires, ne sont pas des résidents du pays qui reçoit ces investissements.
2) Les investissements directs de résidents français à l’étranger (cf tableau T2.2 page 21)
Ces investissements sont soit sous la forme de bénéfices locaux réinvestis localement, soit sous forme de véritables transferts (essentiellement des opérations de fusions-acquisitions).
Ces investissements s’élèvent à 50,7 Mds en 2010, en forte réduction depuis 3 ans (82.2 Mds en 2007); ils sont à 40% sous forme de bénéfices réinvestis.
- L’analyse sectorielle de ces investissements montre essentiellement le dynamisme du secteur financier, qui représente une large part des investissements directs à l’étranger.
- L’analyse géographique montre que la zone euro concentre 61% des investissements directs français.
3) Les investissements directs de résidents étrangers en France (cf tableau T2.3 p 23)
Ils s’élèvent à 12.8 Mds, stable par rapport à 2009 mais en forte réduction par rapport à 2008 (32.4 Mds). Ils viennent essentiellement du Luxembourg…ce ne sont évidemment pas des fonds luxembourgeois, mais des fonds qui transitent par le Luxembourg pour des raisons fiscales !!
4) Le solde
Il est systématiquement négatif de plusieurs dizaines de milliards, les ID de résidents français à l’étranger sont systématiquement supérieurs à ceux de résidents étrangers en France.
Le solde est négatif de 38 Mds en 2010, de 62 Mds en 2008, 1.5 Md en 2002 et 145 Mds en 2000 !
Que penser de ce solde très négatif ?? J’avoue ma perplexité !! Si un lecteur a un avis sur la question il est bienvenu !
II) Les investissements de portefeuille (le solde est une entrée de 119 Mds); cf p 24.
1) Les investissements de résidents français en titres étrangers (entrée nette de 23.2 Mds)
Les investissements français en titres étrangers représentent normalement une sortie… sauf si les ventes dépassent les achats (on parle alors de désinvestissement !!).
En 2010 ils génèrent des flux de capitaux entrants, puisqu’en 2010 les résidents français ont vendu pour 23.2 Mds de titres étrangers ; l’évolution par rapport aux années précédentes est considérable, puisqu’en 2008 et 2009 les flux de capitaux étaient sortants, respectivement de 98 Mds et 77 Mds.
Les ventes concernent principalement des titres de dette à court terme, les résidents français continuant d’acheter des actions. Les ventes sont principalement le fait d’institutions financières monétaires (IFM), qui se sont séparé de titres de dette (particulièrement grecs, irlandais, portugais, dont le remboursement est devenu problématique) ; de façon plus étonnante de titres des îles Caïman ???
2) Les investissements de non-résidents en titres français ( entrée nette de 96.7 Mds)
La moitié des acquisitions portent sur des titres publics (47 Mds), 1/3 sur des titres émis par les IFM. Les non-résidents souscrivent en 2010 plus de la 1/2 des émissions de dette des résidents français.
Le taux de détention par les non-résidents de la dette négociable de l’Etat (instruments de dettes OAT, BTAN et BTF) est de 68% fin 2010.
En revanche les non-résidents sont vendeurs nets d’actions françaises en 2010, pour 6 Mds.
III) Les autres investissements (opérations de prêts-emprunts) : sortie de 92 Mds
Cette sortie de cash est la résultante d’un fort désendettement des résidents français (118 Mds de sortie de cash) et d’une souscription modérée par les non-résidents d’emprunts au bénéfice de résidents français (entrée de cash de 26 Mds).
Conclusion : la position extérieure de la France (- 192 Mds)
Elle mesure la différence entre la valeur de marché des avoirs à l’étranger des résidents français et la valeur des avoirs en France des non-résidents :
Cette différence était quasiment nulle jusqu’en 2007; elle est devenue négative depuis, et représente 192 Mds soit 10% du PIB annuel fin 2010: celà signifie que la valeur des biens détenus par des résidents étrangers en France est devenue supérieure à la valeur des biens détenus par des résidents français à l’étranger.
Celà signifie que s’il fallait que les résidents français remboursent les résidents étrangers de leur valeur détenue en France, alors, après avoir vendu 100% des avoirs des résidents français à l’étranger, il manquerait encore 192 Mds (1.5 mois de PIB), à puiser dans les économies des résidents français.
présentons la photo de la position extérieure de la France à fin 2010 (en Mds) sur les principaux postes (p 75):
Investissements directs
-
Français à l’étranger : 1 140 (+90% depuis 2002)
-
Etrangers en France : 755 (+80% depuis 2002)
croissance équivalente depuis 2002; solde positif de 385 Mds.
Investissements de portefeuille
-
titres étrangers détenus par des Français : 2 100
-
titres français détenus par des étrangers : 2 450
solde négatif de 350 Mds.
Produits financiers dérivés
-
titres étrangers détenus par des Français : 325
-
titres français détenus par des étrangers : 397
solde négatif de 73 Mds.
en conclusion :
-
Le total des avoirs des résidents français à l’étranger est de 5 057 Mds.
-
Le total des avoirs des résidents étrangers en France est de 5 249 Mds.
-
La différence est un solde négatif de 192 Mds.
Je ne sais pas tirer une conclusion du fait que le signe soit négatif, et que la tendance soit à l’augmentation de ce chiffre négatif : merci de votre aide !!
Présentation des comptes publics 2010 et de l’historique de leur évolution
I) Préambule
Ce document présente en 2010 et sur la période 2000-2010 les recettes et dépenses publiques (Etat, Collectivités locales, Sécurité Sociale).
source : fichier t_3201 de l’INSEE.
II) L’année 2010
1) Les dépenses (1 095 Mds)
Elle se composent de frais de fonctionnement (379 Mds), de frais financiers (49 Mds), de transferts (606 Mds de dépenses sociales principalement) et d’investissements (61 Mds).
-
Les dépenses de fonctionnement sont, comme leur nom l’indique, les dépenses nécessaires au fonctionnement quotidien de l’Etat, la Sécurité Sociale et les collectivités locales.
-
Les frais financiers représentent les intérêts à payer sur la dette publique .
-
Les investissements représentent les acqusitions de terrains, immeubles…
-
Les transferts représentent les versements exécutés au bénéfice des citoyens au titre des aides sociales, prise en charge des frais de maladie… Prélever pour redistribuer ne s’analyse pas de la même façon que prélever pour investir ou pour payer des dépenses de fonctionnement ; prélever pour redistribuer est un choix de modèle social ; il permet de gommer un certain nombre d’inégalités sociales, jugée inacceptables; chaque nation fait le sien et il est respectable, dès lors qu’il est accepté par l’ensemble des citoyens.
Ces dépenses représentent 56.7% du PIB (richesse annuelle produite) en 2010.
Pour son montant de dépenses publiques en % du PIB, La France est 1ère en Europe, à égalité avec la Suède et très loin devant la moyenne européenne (46.8%) , l’Allemagne (43.7%) de l’Italie (48.7%).
source documentaire de ce classement : rapport 2010 de la Direction Générale des Collectivités Locales, page 121 (les formules de calcul de ce tableau sont fausses… j’espère que le total est bon !!)
Quelle conclusion tirer de cette 1ère place ? quatre explications possibles :
- Le périmètre de l’action publique en France est plus étendu que dans d’autres pays (certaines activités peuvent être réalisées dans d’autres pays par des entreprises privées; par exemple le nettoyage des collèges en France est réalisé par des fonctionnaires, ce qui n’est pas le cas dans tous les pays).
- Les transferts sociaux sont plus importants en France que dans les autres pays; les transferts sociaux prélèvent de l’argent aux contribuables, aux salariés et aux entreprises pour le redistribuer en fonction de critères de fragilité sociale (aide au logement…).
- L’action publique en France investit plus que dans les autres pays européens
- L’action publique en France est moins efficace que dans d’autres pays, et dépense plus pour produire le même service.
Quatre explications possibles, quatres explications plausibles ; reste à savoir dans quelles proportions : je ne sais pas dire si la principale explication tient à une action publique plus étendue, moins efficace ou à une fonction redistributive plus développée (je ne crois pas à l’explication sur les investissements, voir ci-dessous): je lance donc un appel aux lecteurs !!
2) les recettes ( 958 Mds)
Elles se composent principalement d’impôts et de cotisations sociales ; ces recettes, en % du PIB, représentent un taux de 49.6% qu’on appelle le taux des prélèvements obligatoires : ce taux définit la part des richesses nationales prélevée sous forme d’impôts et de cotisations sociales pour financer l’action publique; il fait l’objet de comparaisons entre Etats.
3) solde recettes-dépenses
Ce solde est négatif, à hauteur de 137 Mds.
III) L’évolution sur la période 2000-2010
1) L’évolution comparée des recettes et des dépenses
Cette évolution comparée parle d’elle-même; les dépenses dépassent les recettes de 22 Mds en 2000 (soit 3.0% des recettes), de 7.3% en 2004 ; à compter de la crise bancaire des subprimes fin 2008 et ses conséquences sur l’économie réelle, l’écart se creuse à 15.4% en 2009 et 14.3% en 2010 (137 Mds quand même !!).
Pour rendre les choses encore plus claires, voici la courbe du solde recettes- dépenses depuis 2000 … (no comment !!)
2) Les dépenses par nature
Elles augmentent de 47% sur la période 2000-2010, tandis que le PIB (la richesse nationale produite) n’augmente que de 34% ; dans le détail sur 2000-2010 :
- Les dépenses de fonctionnement augmentent de 39%, plus vite que le PIB.
- Les intérêts de la dette n’augmentent que de 14%, alors que la dette explose durant la période ( +92% : 827 Mds => 1 591 Mds) ; l’explication se trouve dans la réduction des taux d’intérêts auxquels la France emprunte.
- Les prestations et transferts sociaux sont en hausse de 58%, très supérieure à la croissance du PIB.
- Les investissements sont en hausse de 32%, inférieure au PIB.
recherchons les causes de la hausse plus rapide des dépenses publiques par rapport au PIB :
- Sur la période 2000-2010 l’action publique n’a pas étendu son périmètre d’intervention, même si des transferts sont intervenus entre l’Etat et les collectivités : ce n’est pas une explication.
- Les investissements ont augmenté en % moins vite que le PIB : ce n’est pas non plus une explication.
- Le coût de l’endettement n’est pas une explication, au contraire il ralentit la hausse des dépenses publiques.
les deux causes sont donc :
- Une très légère détérioration de l’efficacité relative de l’action publique pour assurer le service (voir l’évolution des coûts de fonctionnement, en hausse de 39% sur 10 ans soit une hausse moyenne annuelle de 3.3% pendant 10 ans); la hausse moyenne annuelle n’est pas si élevée, mais en tendance sur 10 ans elle ne peut dépasser celle du PIB (34%), sauf à créer des déséquilibres difficiles à résoudre.
- Une forte croissance de la redistribution des richesses par l’action publique : c’est la principale cause ! le citoyen que je suis découvre que la France a fait le choix d’augmenter sa fonction de redistribution depuis 10 ans ; pourquoi pas ! En fait c’est une tendance lourde : les transferts sociaux représentaient 20% du PIB en 1970, 23% en 1980, 25% eu 1980, 27% en 2000 et 31% en 2010 : je nous invite tous à réfléchir sur « jusqu’où ne pas aller trop loin dans les transferts sociaux ».
remarque : l’année 2002 porte une lourde responsabilité dans l’évolution des dépenses sur la dernière décennie : les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 5,3%, les transferts sociaux de 6.3% par rapport à 2001; l’année 2009 également : les dépenses de fonctionnement augmentent de 4.2% et les transferts sociaux de 6.4% par rapport à 2008; je n’ai pas d’explication pour 2002 ni pour 2009 (année où le PIB est en repli de 2.3%).
3) Les recettes par nature
les recettes sont prinpalement de 2 natures : les impôts et les cotisations sociales.
IV) Evolution des dépenses publiques (au sens de Maastricht) de fonctionnement de la France depuis 1960
Les dépenses de fonctionnement représentent le seul coût de fonctionnement de la gouvernance nationale et locale de la France (Etat, collectivités locales et administrations sociales) ; il est intéressant d’évaluer la quote part du PIB qu’elles représentent.
-
Elles sont en forte augmentation sur la période 1960-1980, puisqu’elles passent de 14.4% du PIB à 18,7%.
-
Elles augmentent encore, de façon beaucoup plus modérée, entre 1980 et 2010 (19.6%) du PIB.
-
Elles sont quasiment stables sur le décennie 2000-2010, autour de 19.5% du PIB.
Ainsi 1/5 de la richesse nationale produite chaque année sert à financer le coût de fonctionnement de la seule gouvernance de la France; je n’ai pas de comparaison avec d’autres pays à vous proposer; difficile donc de conclure… mais 1/5 ou 20% c’est incontestablement significatif !!
V) Evolution du montant des intérêts dans les dépenses publiques (au sens de Maastricht) de la France depuis 1960
Les intérêts de la dette, en % du PIB, ont varié entre 0.5% et 3.6% du PIB selon les années; le taux maximum était en …1996, le taux le plus faible en 1972, l’année précédant le 1er choc pétrolier.
En 2010 les intérêts de la dette représentent 2.4% du PIB.
Conclusion :
Il est intéressant de noter que l’augmentation, en % du PIB, des dépenses de fonctionnement sur la période 1960-2010 ( +5.2% de PIB) est très supérieur à la hausse en % du PIB des intérêts (+1.2% de PIB) : elle a pesé 4.5 fois plus…
La dette a explosé, mais la charge d’intérêts est resté très contenue, gràce à des taux exceptionnellement bas (pourvu que çà dure !!); en revanche une reflexion s’impose sur les coûts de fonctionnement, dont la croissance est tout à fait anormale.
Niveau des prélèvements obligatoires en 2010 – historique de leur évolution
I) Montant des prélèvements obligatoires en 2010 – quote-part des différents bénéficiaires
Le taux des prélèvements obligatoires est calculé en % du PIB : il mesure la part de la richesse nationale créée chaque année qui est prélevée :
- pour assurer le financement des missions de l’Etat, des collectivités locales et de l’Union Européenne
- pour procéder aux opérations de solidarité entre Français
- pour financer la politique familiale
Voyons les principaux chiffres actuels :
| nd : données non disponibles. | ||||
| (1) : après transferts de recettes fiscales et nets des impôts dûs non recouvrables. | ||||
| (2) : nettes des cotisations dues non recouvrables. | ||||
| Source : Insee, comptes nationaux – base 2005. | ||||
| 2009 | 2010 | |||
| en Mds d’euros | en % du PIB | en Mds d’euros | en % du PIB | |
| Les administrations publiques centrales | 232,3 | 12,3 | 280,7 | 14,5 |
| dont l’État | 219,3 | 11,6 | 265,9 | 13,8 |
| dont Impôts (1) | 211,6 | 11,2 | 258,3 | 13,4 |
| dont Cotisations sociales | 7,8 | 0,4 | 7,6 | 0,4 |
| dont les Organismes divers d’administration centrale (Odac) | 13,0 | 0,7 | 14,7 | 0,8 |
| Administrations publiques locales | 116,5 | 6,2 | 88,6 | 4,6 |
| Administrations de sécurité sociale | 441,7 | 23,4 | 448,5 | 23,2 |
| dont Impôts (1) | 135,8 | 7,2 | 136,2 | 7,0 |
| dont Cotisations sociales (2) | 305,9 | 16,2 | 312,3 | 16,2 |
| Institutions de l’Union européenne | 3,8 | 0,2 | 4,4 | 0,2 |
| Total | 794,3 | 42,0 | 822,1 | 42,5 |
Ce tableau présente sur 2009 et 2010, pour les 4 bénéficiaires de prélèvements obligatoires (en gras), les montants collectés en valeur et en % du PIB; plusieurs constatations :
- Le total des prélèvements obligatoires représente 42.5% du PIB en 2010.
- Les administrations de sécurité sociale sont le 1er bénéficiaire (448 Mds d’€ en 2010), pour un montant supérieur à la somme des administrations publiques centrales et des collectivités locales (369 Mds en 2010).
- La part des prélèvements obligatoires à destination des administrations sociales représente 55% du total; par ailleurs une part significative (à évaluer) des prélèvements à destination des collectivités locales et de l’Etat est à vocation sociale, et ne sert pas à financer leurs missions; ceci signifie que très probablement de l’ordre des 2/3 des prélèvements obligatoires (soit 28% du PIB) sont à vocation sociale (assurance contre les risques de la vie et solidarité).
remarque : comme les budgets des administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale sont en déficit, cela signifie que les dépenses sont supérieures aux recettes (élémentaire mon cher Watson !!). Ceci signifie que les montants redistribués au nom de l’action sociale (les dépenses) sont supérieurs aux 28% du PIB ci-dessus (voir rubrique dépenses publiques).
II) Historique de l’évolution du taux des prélèvements obligatoires en % du PIB
| 1 960 | 1 970 | 1 980 | 1 990 | 2 000 | 2 005 | 2 010 | ||
| gouvernance de la Nation (APC,APL,UE) | 21,9 | 21,4 | 22,8 | 22,8 | 22,7 | 22,4 | 19,3 | |
| Administrations de sécurité sociale | 8,7 | 12,7 | 17,4 | 18,8 | 21,5 | 21,4 | 23,2 | |
| total | 30,6 | 34,1 | 40,2 | 41,6 | 44,2 | 43,8 | 42,5 | |
| Administrations sociales en % du total | 28% | 37% | 43% | 45% | 49% | 49% | 55% |
Ce tableau présente, sur les 50 dernières années :
- L’évolution en % du PIB des prélèvements obligatoires à destination des structures de gouvernance (Administrations publiques centrales, locales et Union Européenne) et des administrations de sécurité sociale.
- La part du total des prélèvements obligatoires perçue par les administrations de sécurité sociale
Les principales constatations :
-
L’essentiel de la croissance du % des prélèvements entre 1960 et 2010 se fait entre 1960 et 1980.
-
Les prélèvements obligatoires à destination de la gouvernance sont en baisse entre 1960 et 2010 (19.3% en 2010 pour 21.9% en 1960); pour autant attention à ne pas conclure à une gouvernance moins coûteuse, puisqu’il s’agit là des recettes de son financement, et non pas des dépenses de gouvernance; pour éclairer ce point les dépenses de gouvernance de 1960 s’élèvent à 21.3% du PIB (0.6% du PIB d’éxcédent budgétaire cette année-là) tandis que les dépenses de gouvernance de 2010 s’élèvent à 24.3% du PIB (5% du PIB de déficit budgétaire cette année-là). Pour plus de détail, se référer aux articles dans la rubrique des dépenses publiques.
-
la croissance de la part des administrations sociales explique l’intégralité de la croissance du total entre 1960 et 2010, plus même, puisque la part à destination des structures de gouvernance est en baisse .
-
Les prélèvements à destination des administrations sociales, en % du PIB, sont en hausse de 100% sur la période 1960 – 1980, en hausse de 25% (arrondi) entre 1980 et 2000 et de 8% entre 2000 et 2010.
conclusions :
Je répète qu’il est faux de qualifier de dépenses publiques celles qui sont financées par ces prélèvements à destination sociale, puisque ces prélèvements financent une redistribution à des ayant droits (je ne vais pas ici en faire la liste) au titre des principes de notre solidarité nationale .
Je vous avoue ma surprise, face à la fois à la croissance depuis 50 ans et au poids aujourd’hui des prélèvements à destination sociale; à méditer…celà fera l’objet d’un prochain article !!
Comprendre les prélèvements obligatoires
I) Définition des prélèvements obligatoires
Selon la définition de l’Insee, « les prélèvements obligatoires sont les impôts et cotisations sociales effectives reçues par les administrations publiques et les institutions européennes ».
Toujours selon l’Insee les cotisations sociales effectives sont » l’ensemble des versements que les individus et leurs employeurs effectuent aux administrations de sécurité sociale et aux régimes privés ».
Pour reformuler de façon plus simple ce sont l’ensemble des impôts et cotisations payés par les Français et les entreprises.
II) Bénéficiaires des prélèvements obligatoires
En 2010 quatre catégories d’administrations publiques encaissent les prélèvements obligatoires; dans l’ordre d’importance décroissante :
Les administrations sociales (55% du total), l’Etat et les organismes associés (1/3), les collectivités locales (10%), l’Union Européenne (1%).
III) A quoi servent les prélèvements obligatoires ?
1) Financer les missions que la nation française a délégué à ses gouvernants nationaux et locaux.
Ces missions sont les missions de l’Etat et des collectivités locales; notamment les missions régaliennes de sécurité intérieure et extérieure, de justice, d’éducation…
Il s’agit ici bien de dépenses publiques, dont on apprécie ensuite la bonne adéquation avec le niveau de qualité obtenu par l’Etat dans l’exécution de ses différentes missions.
Les trois usages qui suivent sont de nature totalement différente; les bénéficiaires publics des prélèvements obligatoires (l’Etat mais surtout les administrations sociales) exercent une mission de redistribution d’argent entre les Français afin :
2) de soutenir les citoyens frappés par des accidents de la vie (maladie, invalidité…), au titre d’un principe d’assurance mutuelle,
3) de financer une politique familiale favorisant la natalité,
4) de redistribuer de la richesse entre les citoyens pour permettre aux plus pauvres de vivre dans des conditions décentes ; cette redistribution se fait au nom du principe d’égalité entre les citoyens, qui ne se satisfait pas d’écarts trop importants de richesse entre les citoyens.
1ère remarque : il est important de bien comprendre que les prélèvements obligatoires au titre des usages 2,3 et 4 sont redistribués à des Français; à ce titre ce ne sont pas des dépenses publiques.
2ème remarque : ces choix de redistribution sont à faire par chaque nation, en fonction de la sensibilité des citoyens sur les questions de solidarité et d’écart acceptable entre les plus riches et les plus pauvres; chaque nation fait ses propres choix.
Pour en savoir plus sur la TVA sociale…
I) Préambule
Il ne faut pas confondre le moyen et l’objectif…ce qui se révèle souvent être le cas.
Pour ce qui concerne la TVA sociale, définissons les objectifs poursuivis, et ensuite on pourra définir le moyen qui permet de les atteindre.
II) Le constat et l’objectif
Le constat
La nation française a fait le choix de redistribuer des ressources entre les citoyens au titre de la solidarité envers les plus démunis (aides diverses) et au titre de l’assurance en face des risques de la vie (maladie, chômage, handicap, retraite….).
C’est un choix de société que de définir l’ampleur de la redistribution ; chaque nation fait le sien.
Chaque nation définit ensuite le système utilisé pour prélever ces ressources et les redistribuer.
Le choix fait après la 2ème Guerre Mondiale par la France fut de prélever sur les salaires ces ressources à redistribuer.
La pertinence de ce choix est remise en cause aujourd’hui pour ses effets jugés négatifs sur le renchérissement du coût du travail en France par rapport aux autres pays, et ses conséquences sur la perte de compétitivité du made in France.
L’objectif
Il est donc de mettre en place un nouveau dispositif qui, sans remettre en cause l’ampleur de la redistribution, prélève ses ressources selon un système plus vertueux du point de vue de la compétitivité coût de la France par rapport aux autres pays : il doit donc permettre de diminuer le coût du travail, et donc des produits et services made in France, afin d’accroitre leur compétitivité en France et à l’exportation.
Remarque :
Le prix est un facteur important dans la décision du consommateur d’acheter, ou de ne pas acheter ; mais ce n’est pas le seul, et de nombreuses marques le prouvent (iPhone, Audi, Christian Dior, Danone…) ; la puissance de la marque, l’originalité du produit, la qualité du service contribuent également à la compétitivité d’un produit et d’un service ; ainsi la TVA sociale ne peut-elle constituer qu’un moyen parmi d’autres pour rétablir la compétitivité du made in France.
III) Conclusion … pour ceux qui ne veulent pas en lire plus long !
La TVA sociale est un moyen compliqué pour atteindre l’objectif défini ci-dessus; il est beaucoup plus aisé d’obtenir les mêmes effets avec des droits de douane appliqués aux importations.
Je comprends que la mise en place de droits de douane se décide au niveau européen, qu’il peut poser question par rapport aux règles de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) ; certains grands pays se posent moins de questions, et appliquent sans vergogne ces droits de douane.
Par ailleurs les droits de douane sont doublement tabous :
- Le Front National s’est approprié la mesure, ce qui empêche tous les autres d’y réfléchir
- La pensée générale convient que les droits de douane rétablissent le protectionnisme…qui a conduit au déclenchement de la 2ème Guerre Mondiale.
Pour autant le sujet des droits de douane mérite d’être creusé plus sérieusement; en attendant je propose de réfléchir à remplacer la hausse de la TVA par la hausse de la CSG ; plusieurs avantages :
- C’est plus efficace du point de vue de l’amélioration de la compétitivité prix des produits français (voir plus loin).
- C’est plus juste de financer des ressources publiques sur la base d’un prélèvement sur des revenus privés plutôt que sur la base de dépenses privées.
IV) la proposition de solution: la TVA sociale
1) Définition de la TVA sociale
Le nom définit très mal ce dont il s’agit… Ce n’est pas l’idéal pour promouvoir une nouveauté, que de si mal la définir !!
La nouveauté consiste à remplacer le financement de dépenses à caractère social, aujourd’hui assuré par une cotisation sur les salaires (les cotisations sociales dites salariales et patronales) par une taxe, la TVA sociale, assise sur la consommation finale des biens et des services, produits en France et importés.
Ainsi on l’appelle TVA parce que ce prélèvement se calculerait comme la TVA que nous connaissons tous, c’est-à-dire sur la valeur hors taxe des biens et services achetés par le consommateur final.
Ainsi on l’appelle sociale parce que cette TVA financerait des dépenses à caractère social (en fait plutôt que de dépenses sociales il s’agit d’une redistribution de ressources des uns, les salariés et les entreprises, vers d’autres qui sont considérés en situation de besoin).
Le but n’est pas d’augmenter les prélèvements (impôts + cotisations sociales) : ainsi la valeur supplémentaire collectée grâce à la hausse de TVA doit compenser la baisse des cotisations sociales : on parle d’un simple transfert des cotisations sociales vers l’impôt; en pratique on peut tendre vers cet objectif, mais l’atteindre parfaitement semble impossible.
2) Modalités d’application de la TVA sociale
Les principes en seraient les suivants :
a) Baisse des cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut :
- une partie (la cotisation dite salariale) est déduite du salaire brut pour définir le salaire net versé au salarié.
- une partie (la cotisation dite patronale) s’ajoute au salaire brut pour définir le coût salarial pour l’entreprise.
L’ensemble des cotisations ainsi calculé est versé aux organismes collecteurs, qui redistribuent ces sommes au titre de la solidarité (aide au logement, retraite…) et de l’assurance en face d’un risque de la vie (maladie, handicap…).
Il faudra définir de combien les cotisations sociales seront réduites.
Remarque 1 : dès lors que l’objectif est de réduire le coût du travail pour l’entreprise, il faut bien sûr que le total salaire net + cotisations salariales + cotisations patronales diminue.
Remarque 2 : la question n’est pas tant de savoir si ce sont les cotisations sociales salariales ou patronales qui vont baisser ; la vraie question est de savoir si le salaire net va augmenter et de combien à cette occasion ; si l’on souhaite baisser le coût du travail il faut bien sûr que le salaire net n’augmente pas de la totalité de la réduction des cotisations sociales.
b) Augmentation de la TVA
Dès lors que la réduction des cotisations sociales aura été définie, et la hausse du salaire net également, il faudra définir le % dela TVA sociale permettant de compenser au niveau global du pays la baisse des cotisations sociales.
Attention la TVA sociale s’applique à tous les produits, made in France et importés !
3) Les bénéfices attendus de la TVA sociale
Le débat actuel est totalement brouillé par le clivage gauche-droite sur cette disposition ; essayons d’y voir clair, et notamment si l’objectif défini plus haut est atteint !!
a) Une réduction du coût de revient des biens et services produits en France
Elle est incontestable, puisque le coût salarial d’une heure de travail en France va baisser du montant égal à la réduction des cotisations sociales, montant diminué de la hausse du salaire net.
b) Une plus grande compétitivité à l’exportation des biens et services made in France
A l’export la compétitivité prix s’apprécie sur le prix de vente hors TVA.
Cette plus grande compétitivité sera obtenue à condition que la baisse du prix de revient soit répercutée sur le prix de vente, et que cette baisse du prix de revient ne soit pas mise à profit par les entreprises pour augmenter leurs marges : elle est probable.
c) Une hausse du prix de vente en France des biens et services « made in le reste du monde » et donc une perte de compétitivité en France des produits importés par rapport aux concurrents « made in France »
A la différence du b) la réponse va s’avérer plus complexe.
Cas des produits importés :
Il est incontestable que le prix de vente taxes comprises des importations va se trouver augmenté de la TVA sociale; mais l’entreprise exportatrice peut faire le choix de réduire sa marge pour ne pas augmenter le prix de vente en France :
ainsi la hausse des prix de vente des produits importés n’est pas certaine, mais probable.
Cas des produits made in France :
Le prix de vente TTC des produits made in France va subir le double effet de la TVA sociale :
- baisse du prix de revient sur la composante coût du travail
- augmentation du prix de vente liée à la TVA sociale
Dès lors que les salaires nets augmentent, la résultante est une hausse des prix de vente TTC, mais d’un % inférieur à celui qui s’applique aux produits importés.
Quid de la compétitivité des produits made in France sur le marché Français ? on peut conclure à une réduction de l’écart de compétitivité en France, mais il est moins important qu’à l’export pour les produits made in France (cf 3-b).
4) Les points de vigilance
a) De l’inflation en France due à la hausse des prix
L’analyse doit se faire globalement, sur l’ensemble de la consommation en France, mais aussi par produit et par service.
Sur l’ensemble de la consommation en France
La hausse des prix est possible sur les importations, si la TVA sociale est répercutée dans le prix de vente ; elle donc possible, mais non certaine.
La hausse des prix TTC est certaine sur le made in France, puisqu’une partie de la baisse des cotisations sociales se traduit par une augmentation des salaires nets, et ne contribue pas à la baisse du coût du travail.
Par produit et service
L’ampleur de l’inflation va varier selon les produits, selon qu’ils sont ou non importés, selon leur part de travail dans le prix de revient …
Mais le véritable enjeu ce n’est pas le prix de biens et des services, mais le pouvoir d’achat.
b) Les conséquences sur le pouvoir d’achat des Français
La réponse est plus complexe à donner :
En effet si les salaires vont augmenter, les prix de vente TTC aussi ; des simulations détaillées permettent de montrer que si baisse du pouvoir d’achat il y aura, elle sera négligeable.
c) des conséquences négatives sur la croissance du PIB
Il est souvent dit que l’inflation va se traduire par une baisse de la consommation, et donc du PIB ; en fait ce qui compte c’est l’évolution du pouvoir d’achat, que l’on peut considérer stable.
=> pas d’impact négatif sur la consommation.
Rappel 1 : la baisse de la consommation de produits importés est quasiment neutre pour le PIB.
Rappel 2 : l’achat d’un produit made in France à la place d’un produit importé augmente le PIB de la valeur du produit made in France.
En conséquence ce n’est pas une baisse du PIB qui est à craindre, mais plutôt une hausse du PIB dont il faut se féliciter.
d) du caractère plus injuste de la mesure de la TVA sociale pour les foyers à faibles revenus
à suivre…
5) Proposition d’amélioration du dispositif
Il s’agit de remplacer la hausse de la TVA par la hausse de la CSG ; la mesure a beaucoup d’avantages :
a) Elle est plus efficace pour atteindre l’objectif principal d’amélioration de la compétitivité coût des produits made in France
petit exemple pour comprendre :
-
soit un produit made in France de prix de vente hors taxe : 100
-
soit un produit made in le reste du monde de prix de vente hors taxe : 90
Le consommateur compare les PV TTC pour prendre ses décisions d’achat; plus le taux de TVA est élevé et plus la différence de prix de vente TTC va être importante :
-
la différence de 10 de prix de vente HT devient 11 avec 10% de TVA
-
la différence de 10 de prix de vente HT devient 12 avec 20% de TVA
Plus généralement baisser le taux de TVA réduit l’écart de compétitivité du prix de vente HT !! De son côté l’augmentation de la CSG n’augmente absolument pas l’écart prix.
Ainsi les avantages décrit au 3-a et 3-b sont conservés; le gain de compétitivité prix sur le marché français (cf 3-c) est lui conforté.
b) Elle est plus juste
Le financement par un prélèvement sur des revenus d’une redistribution au titre de la solidarité et de l’assurance face aux risques de la vie me semble plus juste que sur la base des dépenses; en effet le montant des dépenses de chacun n’est en rien un critère pertinent pour assoir de la redistribution; celle-ci doit se faire sur les revenus globaux tout compris; c’est le cas de l’assiette de la CSG.
conclusion : vive la hausse de la CSG, plutôt que la hausse de la TVA !!
Définition des comptes financiers de la France – principaux chiffres 2010
1) Préambule
source : site Banque de France : les comptes financiers de la Nation 2010 Frédéric DELAMARRE et Franck SÉDILLOT
Direction des Statistiques monétaires et fi nancières – Service d’Études et de Statistiques des opérations fi nancières
Les comptes financiers de la France mesurent, pour chacun des cinq acteurs résidents suivants (ménages, entreprises non-financières, administrations publiques, sociétés financières et compagnies d’assurance) les activités d’emprunt et de prêt réalisées au cours d’une année.
On compare traditionnellement l’épargne financière des ménages avec les besoins de financement des sociétés non financières (les entreprises) et ceux des administrations publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité Sociale).
Si l’épargne des ménages est inférieure à ces besoins de financement, alors ceux-ci doivent être satisfaits par du financement apportés par des non-résidents (des investisseurs étrangers) et pour le reste par des prêts consentis par le secteur financier.
En 2010 le besoin de financement des administrations publiques (137 Mds) et des entreprises non-financières (25 Mds) excède largement la capacité de financement des ménages (88 Mds); le complément de financement est apporté à la fois par de la dette souscrite par les entreprises et les administrations publiques auprès de non-résidents et auprès du secteur financier.
2) Les ménages
Les ménages sont toujours, pris dans leur ensemble, des épargnants nets.
a) Leur capacité d’épargne
flux d’épargne brute : 208 Mds en 2010
c’est ce qui restent des revenus, une fois toutes les dépenses payées, sauf celles liées à l’achat du logement et aux dépenses de gros entretien.
dépenses d’acquisition de logement et de gros entretien : 120 Mds en 2010
flux épargne financière : 88 Mds en 2010
C’est la différence annuelle entre l’épargne brute et les dépenses liées au logement; elle est exprimée en % du revenu disponible brut (RDB), et représente 6,6% en 2010.
b) Les emprunts contractés par les ménages
Ce sont soit des emprunts immobiliers, soit des crédits à la consommation.
Les ménages ont empruntés 62 Mds en 2010, dont 59 Mds d’emprunts immobiliers.
L’endettement total des ménages est de 1050 Mds fin 2010 (environ 55% du PIB). L’endettement des ménages en % de leur revenu disponible brut annuel est de 77% en 2010 : celà signifie qu’il faudrait consacrer l’intégralité des revenus de janvier à septembre inclus pour rembourser la dette.
La connaissance du taux d’endettement de ménages et de celui de leur épargne financière permet de mesurer leur capacité :
- d’augmenter leur endettement (pour consommer plus par exemple et soutenir ainsi le PIB, sous réserve que ce surcroit de consommation ne profitent pas aux importations).
- de supporter des impôts supplémentaires (pour rembourser la dette publique).
La dette 2010 des ménages représente près de 12 années d’épargne financière 2010 (les ménages ont épargné en 2010 6.6% de leur revenu disponible brut).
c) Les principaux placements des ménages
Les placements réalisés par les ménages se répartissent principalement sur les instruments financiers suivants :
- Comptes d’épargne
- Comptes d’épargne à long terme
- Assurance -Vie, le placement préféré de loin; le total investi augmente de 77 Mds en 2010, essentiellement sur des contrats en euros.
- Actions
- OPCVM
La valeur placée chaque année évolue, le choix des instruments financiers également.
3) Les entreprises non-financières résidentes
a) leur capacité d’épargne
- Dans leur ensemble les entreprises dégage de leur activité annuelle une capacité de financement, c’est à dire de l’argent disponible (143 Mds en 2010).
- Les entreprises ont besoin chaque année de financer des investissements non financiers pour se développer, remplacer des machines obsolètes : ce montant à financer chaque année est en général supérieur à la capacité de financement dégagée par leur activité .
- Par ailleurs les entreprises procèdent également à des investissements financiers (achat de titres d’autres sociétés…)
=> les entreprises ont donc besoin structurellement de financement, et donc de trouver des prêteurs et des actionnaires qui acceptent de les financer.
b) Les emprunts (32 Mds en 2010)
Les entreprises empruntent soit aux établissements de crédit (banques) , soit pour les plus importantes directement sur les marchés financiers, auprès d’investisseurs qui achètent des titres de dette.
c) Les augmentations de capital (108 Mds en 2010)
L’augmentation de capital est la 2ème façon pour une entreprise de se financer; elle émet des actions nouvelles, qu’elle vend à des investisseurs qui deviennent des actionnaires dès lors qu’ils ont acquis ces actions.
d) Les placements financiers 115 Mds en 2010
4) Les administrations publiques
a) leur capacité d’épargne (besoin de 137 Mds )
Elle est négative, puisque les comptes publics sont en déficit…comme chaque année depuis 1975 !!
b) Les emprunts (139 Mds)
Elles empruntent, principalement en émettant des titres de dette (voir l’article sur France Trésor, qui explique comment l’Etat se finance).
c) Les placements
Le sujet est anecdotique, tant que le budget des comptes publics est en déficit.
5) Les compagnies d’assurance
a) Les emprunts (99 Mds)
Les compagnies d’assurance collectent de l’argent sous forme :
- de réserves techniques (quote-part de primes d’assurance dommage = assurance véhicule et habitation),
- de vente de produits d’assurance- vie, principalement souscrits par les ménages,
- d’emprunts
Elles procèdent également à des augmentations de capital (0.7 md en 2010).
b) les placements (86 Mds)
Les montants définis au a) sont placés par les compagnies d’assurance sur différents instruments financiers :
- des titres de créances (des titres de dette sur des entreprises ou des Etats)
- des actions d’entreprise, directement ou indirectement
6) Le secteur bancaire
Globalement il se désendette de 64,5 Mds, après avoir procédé à 4 Mds d’augmentation de capital.
a) les emprunts ( en-cours en hausse de 148 Mds)
Il se finance gràce à 2 sources :
- les dépots des acteurs non-financiers résidents (l’en-cours augmente de 74 Mds en 2010)
- les emprunts à des investisseurs ( l’en-cours augmente de 74 Mds)
b) Les placements (en cours en hausse de 156 Mds)
- prêts aux acteurs non financiers ( hausse des en-cours de 83 Mds);
- achat d’actions (hausse de l’en-cours de 64 Mds)
- achat de titres de dette (hausse de l’en-cours de 9 Mds) , sur des entreprises et des Etats.
c) refinancement – prêt sur le marché financier et auprès de la Banque de France : son endettement baisse de 56.5 Mds)
- auprès de la Banque de France ( l’en-cours de dette baisse de 70 Mds)
- auprès d’établissements financiers non Banque de France , sur le marché inter-bancaire (l’en-cours de dette augmente de 13.5 Mds).
d) Augmentation de capital (4 Mds)
Présentation de la fonction publique territoriale (chiffres 2007)
I) La place de la fonction publique territoriale au sein de l’ensemble de la fonction publique
Il existe 3 fonctions publiques en France, chacune régie par des dispositions communes et par des dispositions particulières :
- La fonction publique d’Etat, dont les personnels se répartissent entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
- La fonction publique territoriale, dont les personnels se répartissent entre les différentes collectivités territoriales : 1.9 millions de fonctionnaires fin 2007.
- La fonction publique hospitalière,qui regroupe, à l’exception du personnel médical suivant (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes) les personnels des établissements publics d’hospitalisation, maisons de retraite, établissements d’aide sociale à l’enfance et aux handicapés, centres de réinsertion.
Les 3 fonctions publiques réunissent 5,3 millions de fonctionnaires au 31/12/2007, pour une population active totale de 27.8 millions , soit un taux de 19% de fonctionnaires au sein de la population active.
remarques :
Le poids relatif des fonctions publiques d’Etat et territoriale dépend largement des principes de centralisation/décentralisation retenus pour la gouvernance d’un pays : ainsi un pays centralisé aura une fonction publique d’Etat plus nombreuse qu’un pays plus décentralisé.
Par ailleurs ces principes de répartition peuvent évoluer dans le temps; ainsi en France il a été décidé en 2004 de transférer à la fonction publique territoriale les personnels du service technique de l’Education Nationale ainsi que les personnels des directions départementales du Ministère de l’Equipement.
II) La répartition des effectifs (1.65 millions) par collectivité territoriale
Ces effectifs se répartissent entre les communes ( 1.25 m), les organismes intercommunaux (0.24 m), les départements (0.35 m) les régions (0.05 m); ainsi les communes et les organismes intercommunaux concentrent-ils 75 % des effectifs de la fonction territoriale.
La répartition des effectifs est très inégale selon la taille des collectivités locales ; ainsi 1.5% des collectivités locales ( 900 sur 58 000) concentrent 55% des fonctionnaires territoriaux.
III) Les principales fonctions exercées par les fonctionnaires territoriaux
La filière technique (travaux principalement) avec 46% et la filière administrative, avec 23% des effectifs constituent plus des 2/3 des effectifs; loin derrière viennent les filières sociales (10%), d’animation (6%) et médico-sociale (5%).
IV) la représentation syndicale chez les fonctionnaires territoriaux
CGT, CFDT et FO sont les principaux syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale; à eux 3 ils totalisent 80% des voix.