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6) Fiscalité, Non classé

Pour en savoir plus sur la TVA sociale…

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I) Préambule

Il ne faut pas confondre le moyen et l’objectif…ce qui se révèle souvent être le cas.

Pour ce qui concerne la TVA sociale, définissons les objectifs poursuivis, et ensuite on pourra définir le moyen qui permet de les atteindre.

 II) Le constat et l’objectif

Le constat 

La nation française a fait le choix de redistribuer des ressources entre les citoyens au titre de la solidarité envers les plus démunis (aides diverses) et au titre de l’assurance en face des risques de la vie (maladie, chômage, handicap, retraite….).

C’est un choix de société que de définir l’ampleur de la redistribution ; chaque nation fait le sien.

 Chaque nation définit ensuite le système utilisé pour prélever ces ressources et les redistribuer.

Le choix fait après la 2ème Guerre Mondiale par la France fut de prélever sur les salaires  ces ressources à redistribuer.

La pertinence de ce choix est remise en cause aujourd’hui pour ses effets jugés négatifs sur le renchérissement du coût du travail en France par rapport aux autres pays, et ses conséquences sur la perte de compétitivité du made in France.

 L’objectif 

Il est donc de mettre en place un nouveau dispositif qui, sans remettre en cause l’ampleur de la redistribution, prélève ses ressources selon un système plus vertueux du point de vue de la compétitivité coût de la France par rapport aux autres pays : il doit donc permettre de diminuer le coût du travail, et donc des produits et services made in France, afin d’accroitre leur compétitivité en France et à l’exportation.

 Remarque :

Le prix est un facteur important dans la décision du consommateur d’acheter, ou de ne pas acheter ; mais ce n’est pas le seul, et de nombreuses marques le prouvent (iPhone, Audi, Christian Dior, Danone…) ; la puissance de la marque, l’originalité du produit, la qualité du service contribuent également à la compétitivité d’un produit et d’un service ; ainsi la TVA sociale ne peut-elle constituer qu’un moyen parmi d’autres pour rétablir la compétitivité du made in France.

 

III) Conclusion … pour ceux qui ne veulent pas en lire plus long !

La TVA sociale est un moyen compliqué pour atteindre l’objectif défini ci-dessus; il est beaucoup plus aisé d’obtenir les mêmes effets avec des droits de douane appliqués aux importations.

Je comprends que la mise en place de droits de douane se décide au niveau européen, qu’il peut poser question par rapport aux règles de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) ; certains grands pays se posent moins de questions, et appliquent sans vergogne ces droits de douane.

Par ailleurs les droits de douane sont doublement tabous :

  • Le Front National s’est approprié la mesure, ce qui empêche tous les autres d’y réfléchir
  • La pensée générale convient que les droits de douane rétablissent le protectionnisme…qui a conduit au déclenchement de la 2ème Guerre Mondiale.

Pour autant le sujet des droits de douane mérite d’être creusé plus sérieusement; en attendant je propose de réfléchir à remplacer la hausse de la TVA par la hausse de la CSG ; plusieurs avantages :

  • C’est plus efficace du point de vue de l’amélioration de la compétitivité prix des produits français (voir plus loin).
  • C’est plus juste de financer des ressources publiques sur la base d’un prélèvement sur des revenus privés plutôt que sur la base de dépenses privées.

 

 IV) la proposition de solution: la TVA sociale

1) Définition de la TVA sociale

Le nom définit très mal ce dont il s’agit… Ce n’est pas l’idéal pour promouvoir une nouveauté, que de si mal la définir !!

La nouveauté consiste à remplacer le financement de dépenses à caractère social, aujourd’hui assuré par une cotisation sur les salaires (les cotisations sociales dites salariales et patronales) par une taxe, la TVA sociale, assise sur la consommation finale des biens et des services, produits en France et importés.

 Ainsi on l’appelle TVA parce que ce prélèvement se calculerait comme la TVA que nous connaissons tous, c’est-à-dire sur la valeur hors taxe des biens et services achetés par le consommateur final.

 Ainsi on l’appelle sociale parce que cette TVA financerait des dépenses à caractère social (en fait plutôt que de dépenses sociales il s’agit d’une redistribution de ressources des uns, les salariés et les entreprises, vers d’autres qui sont considérés en situation de besoin).

 Le but n’est pas d’augmenter les prélèvements (impôts + cotisations sociales) : ainsi la valeur supplémentaire collectée grâce à la hausse de TVA doit compenser la baisse des cotisations sociales : on parle d’un simple transfert des cotisations sociales vers l’impôt; en pratique on peut tendre vers cet objectif, mais l’atteindre parfaitement semble impossible.

 2) Modalités d’application de la TVA sociale

  Les principes en seraient les suivants :

 a) Baisse des cotisations sociales

Les cotisations sociales sont calculées sur le salaire brut :

  • une partie (la cotisation dite salariale) est déduite du salaire brut pour définir le salaire net versé au salarié.
  • une partie (la cotisation dite patronale) s’ajoute au salaire brut pour définir le coût salarial pour l’entreprise.

 L’ensemble des cotisations ainsi calculé est versé aux organismes collecteurs, qui redistribuent ces sommes au titre de la solidarité (aide au logement, retraite…) et de l’assurance en face d’un risque de la vie (maladie, handicap…).

 Il faudra définir de combien les cotisations sociales seront réduites.

 Remarque 1 : dès lors que l’objectif est de réduire le coût du travail pour l’entreprise, il faut bien sûr que le total salaire net + cotisations salariales + cotisations patronales diminue.

 Remarque 2 : la question n’est pas tant de savoir si ce sont les cotisations sociales salariales ou patronales qui vont baisser ; la vraie question est de savoir si le salaire net va augmenter et de combien à cette occasion ; si l’on souhaite baisser le coût du travail il faut bien sûr que le salaire net n’augmente pas de la totalité de la réduction des cotisations sociales.

 b) Augmentation de la TVA

Dès lors que la réduction des cotisations sociales aura été définie, et la hausse du salaire net également, il faudra définir le % dela TVA sociale permettant de compenser au niveau global du pays la baisse des cotisations sociales.

Attention la TVA sociale s’applique à tous les produits, made in France et importés !

 3) Les bénéfices attendus de la TVA sociale

Le débat actuel est totalement brouillé par le clivage gauche-droite sur cette disposition ; essayons d’y voir clair, et notamment si l’objectif défini plus haut est atteint !!

 a) Une réduction du coût de revient des biens et services produits en France

Elle est incontestable, puisque le coût salarial d’une heure de travail en France va baisser du montant égal à la réduction des cotisations sociales, montant diminué de la hausse du salaire net.

 b) Une plus grande compétitivité à l’exportation des biens et services made in France

A l’export la compétitivité prix s’apprécie sur le prix de vente hors TVA.

Cette plus grande compétitivité sera obtenue à condition que la baisse du  prix de revient soit répercutée sur le prix de vente, et que cette baisse du prix de revient ne soit pas mise à profit par les entreprises pour augmenter leurs marges : elle est probable.

 c) Une hausse du prix de vente en France des biens et services « made in le reste du monde » et donc une perte de compétitivité en France des produits importés par rapport aux concurrents « made in France »

A la différence du b) la réponse va s’avérer plus complexe.

 Cas des produits importés :

Il est incontestable que le prix de vente taxes comprises des importations va se trouver augmenté de la TVA sociale; mais l’entreprise exportatrice peut faire le choix de réduire sa marge pour ne pas augmenter le prix de vente en France :

ainsi la hausse des prix de vente des produits importés n’est pas certaine, mais probable.

 Cas des produits made in France :

Le prix de vente TTC des produits made in France va subir le double effet de la TVA sociale :

  • baisse du prix de revient sur la composante coût du travail
  • augmentation du prix de vente liée à la TVA sociale

 Dès lors que les salaires nets augmentent, la résultante est une hausse des prix de vente TTC, mais d’un % inférieur à celui qui s’applique aux produits importés.

Quid de la compétitivité des produits made in France sur le marché Français ?  on peut conclure à une réduction de l’écart de compétitivité en France, mais il est moins important qu’à l’export pour les produits made in France (cf 3-b).

 4) Les points de vigilance

 a) De l’inflation en France due à la hausse des prix

L’analyse doit se faire globalement, sur l’ensemble de la consommation en France, mais aussi par produit et par service.

Sur l’ensemble de la consommation en France

La hausse des prix est possible sur les importations, si la TVA sociale est répercutée dans le prix de vente ; elle donc possible, mais non certaine.

La hausse des prix TTC est certaine sur le made in France, puisqu’une partie de la baisse des cotisations sociales se traduit par une augmentation des salaires nets, et ne contribue pas à la baisse du coût du travail.

 Par produit et service

L’ampleur de l’inflation va varier selon les produits, selon qu’ils sont ou non importés, selon leur part de travail dans le prix de revient …

 Mais le véritable enjeu ce n’est pas le prix de biens et des services, mais le pouvoir d’achat.

  b) Les conséquences sur le pouvoir d’achat des Français

La réponse est plus complexe à donner :

En effet si les salaires vont augmenter, les prix de vente TTC aussi ; des simulations détaillées permettent de montrer que si baisse du pouvoir d’achat il y aura, elle sera négligeable.

 c) des conséquences négatives sur la croissance du PIB

Il est souvent dit que l’inflation va se traduire par une baisse de la consommation, et donc du PIB ; en fait ce qui compte c’est l’évolution du pouvoir d’achat, que l’on peut considérer stable.

=> pas d’impact négatif sur la consommation.

Rappel 1 : la baisse de la consommation de produits importés est quasiment neutre pour le PIB.

Rappel 2 : l’achat d’un produit made in France à la place d’un produit importé augmente le PIB de la valeur du produit made in France.

En conséquence ce n’est pas une baisse du PIB qui est à craindre, mais plutôt une hausse du PIB dont il faut se féliciter.

 d) du caractère plus injuste de la mesure de la TVA sociale pour les foyers à faibles revenus

à suivre…

5) Proposition d’amélioration du dispositif

Il s’agit de remplacer la hausse de la TVA par la hausse de la CSG ; la mesure a beaucoup d’avantages :

a) Elle est plus efficace pour atteindre l’objectif principal d’amélioration de la compétitivité coût des produits made in France

petit exemple pour comprendre :

  • soit un produit made in France de prix de vente hors taxe : 100
  • soit un produit made in le reste du monde de prix de vente hors taxe : 90

Le consommateur compare les PV TTC pour prendre ses décisions d’achat; plus le taux de TVA est élevé et plus la différence de prix de vente TTC va être importante :

  • la différence de 10 de prix de vente HT devient 11 avec 10% de TVA
  • la différence de 10 de prix de vente HT devient 12 avec 20% de TVA

Plus généralement baisser le taux de TVA réduit l’écart de compétitivité du prix de vente HT !! De son côté l’augmentation de la CSG n’augmente absolument pas l’écart prix.

Ainsi les avantages décrit au 3-a et 3-b sont conservés; le gain de compétitivité prix sur le marché français (cf 3-c) est lui conforté.

b) Elle est plus juste

Le financement par un prélèvement sur des revenus d’une redistribution au titre de la solidarité et de l’assurance face aux risques de la vie me semble plus juste que sur la base des dépenses; en effet le montant des dépenses de chacun n’est en rien un critère pertinent pour assoir de la redistribution; celle-ci doit se faire sur les revenus globaux tout compris; c’est le cas de l’assiette de la CSG.

conclusion : vive la hausse de la CSG, plutôt que la hausse de la TVA !!

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la dette grecque : au 6 janvier rien n’est encore réglé !!

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Le sommet européen du 26 octobre avait entériné le principe d’une décote de la dette grecque de 50%, contre 21% annoncé quelques mois plus tôt ; lire le compte rendu sur le blog.

Ainsi cette décision du sommet européen a uniquement valeur de recommandation, puisqu’il appartient à chaque créancier de la Grèce d’accepter de renoncer à un remboursement de 50% de son prêt.

A la date du 6 janvier 2012 les discussions sont toujours en cours entre la Grèce et ses créanciers (des banques, des compagnies d’assurance, des investisseurs), et la situation n’est donc toujours pas réglée. Cela signifie que la Grèce est toujours tenue par ses engagements sur la totalité de sa dette, avec un risque de défaut qui reste réel.

La décote de 50% devait permettre à la dette grecque de revenir à 120% du PIB ( ce qui reste un montant très élevé à rembourser) ; compte tenu d’un déficit public de 10% du PIB en 2011 et d’une perspective 2012 d’un PIB en retrait de 3%, le retour à 120% ne sera pas atteint. Le problème grec n’est pas prêt d’être réglé !!

Il devient pourtant urgent de finaliser les discussions, c’est à dire de renégocier les contrats de prêts existants pour prendre en compte la décote acceptée et les nouvelles modalités de remboursement de la dette résiduelle; ainsi la zone Euro enverra un message fort aux marchés sur sa capacité à résoudre ses problèmes de dette souveraine : à suivre …

5) Quelques fondamentaux de l'économie française

Définition des comptes financiers de la France – principaux chiffres 2010

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1) Préambule

source : site Banque de France : les comptes financiers de la Nation 2010 Frédéric DELAMARRE et Franck SÉDILLOT
Direction des Statistiques monétaires et fi nancières – Service d’Études et de Statistiques des opérations fi nancières

 

Les comptes financiers de la France mesurent, pour chacun des cinq acteurs résidents suivants (ménages, entreprises non-financières, administrations publiques, sociétés financières et compagnies d’assurance) les activités d’emprunt et de prêt réalisées au cours d’une année.

On compare traditionnellement l’épargne financière des ménages avec les besoins de financement des sociétés non financières (les entreprises) et ceux des administrations publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité Sociale).

Si l’épargne des ménages est inférieure à ces besoins de financement, alors ceux-ci doivent être satisfaits par du financement apportés par des non-résidents (des investisseurs étrangers) et pour le reste par des prêts consentis par le secteur financier.

En 2010 le besoin de financement des administrations publiques (137 Mds) et des entreprises non-financières (25 Mds) excède largement la capacité de financement des ménages (88 Mds); le complément de financement est apporté à la fois par de la dette souscrite par les entreprises et les administrations publiques auprès de non-résidents et auprès du secteur financier.

2) Les ménages

Les ménages sont toujours, pris dans leur ensemble, des épargnants nets.

a) Leur capacité d’épargne

flux d’épargne brute : 208 Mds en 2010

 c’est ce qui restent des revenus, une fois toutes les dépenses payées, sauf celles liées à l’achat du logement et aux dépenses de gros entretien.

dépenses d’acquisition de logement et de gros entretien : 120 Mds en 2010

flux épargne financière :  88 Mds en 2010

C’est la différence annuelle entre l’épargne brute et les dépenses liées au logement; elle est exprimée en % du revenu disponible  brut (RDB), et représente 6,6% en 2010.

 

b) Les emprunts contractés par les ménages

Ce sont soit des emprunts immobiliers, soit des crédits à la consommation.

Les ménages ont empruntés 62 Mds en 2010, dont 59 Mds d’emprunts immobiliers.

L’endettement total des ménages est de 1050 Mds fin 2010 (environ 55% du PIB). L’endettement des ménages en % de leur revenu disponible brut annuel est de 77% en 2010 : celà signifie qu’il faudrait consacrer l’intégralité des revenus de janvier à septembre inclus pour rembourser la dette.

La connaissance du taux d’endettement de ménages et de celui de leur épargne financière permet de mesurer leur capacité :

  • d’augmenter leur endettement (pour consommer plus par exemple et soutenir ainsi le PIB, sous réserve que ce surcroit de consommation ne profitent pas aux importations).
  • de supporter des impôts supplémentaires (pour rembourser la dette publique).

La dette 2010 des ménages représente près de 12 années d’épargne financière 2010 (les ménages ont épargné en 2010 6.6% de leur revenu disponible brut).

c) Les principaux placements des ménages

 Les placements réalisés par les ménages se répartissent principalement sur les instruments financiers suivants :

  • Comptes d’épargne 
  • Comptes d’épargne à long terme
  • Assurance -Vie, le placement préféré de loin;  le total investi augmente de 77 Mds en 2010, essentiellement sur des contrats en euros.
  • Actions
  • OPCVM

La valeur placée chaque année évolue, le choix des instruments financiers également.

3) Les entreprises non-financières résidentes

a) leur capacité d’épargne

  • Dans leur ensemble les entreprises dégage de leur activité annuelle une capacité de financement, c’est à dire de l’argent disponible (143 Mds en 2010).
  • Les entreprises ont besoin chaque année de financer des investissements non financiers pour se développer, remplacer des machines obsolètes : ce montant à financer chaque année est en général supérieur à la capacité de financement dégagée par leur activité .
  • Par ailleurs les entreprises procèdent également à des investissements financiers (achat de titres d’autres sociétés…)

=> les entreprises ont donc besoin structurellement de financement, et donc de trouver des prêteurs et des actionnaires qui acceptent de les financer.

b) Les emprunts (32 Mds en 2010)

Les entreprises empruntent soit aux établissements de crédit (banques) , soit pour les plus importantes directement sur les marchés financiers, auprès d’investisseurs qui achètent des titres de dette.

c) Les augmentations de capital (108 Mds en 2010)

L’augmentation de capital est la 2ème façon pour une entreprise de se financer; elle émet des actions nouvelles, qu’elle vend à des investisseurs qui deviennent des actionnaires dès lors qu’ils ont acquis ces actions.

 d) Les placements financiers 115 Mds en 2010

 

4) Les administrations publiques

a) leur capacité d’épargne (besoin de 137 Mds )

Elle est négative, puisque les comptes publics sont en déficit…comme chaque année depuis 1975 !!

b) Les emprunts (139 Mds)

Elles empruntent, principalement en émettant des titres de dette (voir l’article sur France Trésor, qui explique comment l’Etat se finance).

c) Les placements

 Le sujet est anecdotique, tant que le budget des comptes publics est en déficit.

 

5) Les compagnies d’assurance

a) Les emprunts (99 Mds)

Les compagnies d’assurance collectent de l’argent sous forme :

  • de réserves techniques (quote-part de  primes d’assurance dommage = assurance véhicule et habitation),
  • de vente de produits d’assurance- vie, principalement souscrits par les ménages,
  • d’emprunts

Elles procèdent également à des augmentations de capital (0.7 md en 2010).

b) les placements (86 Mds)

Les montants définis au a) sont placés par les compagnies d’assurance sur différents instruments financiers :

  • des titres de créances (des titres de dette sur des entreprises ou des Etats)
  • des actions d’entreprise, directement ou indirectement

 

6) Le secteur bancaire 

Globalement il se désendette de 64,5 Mds, après avoir procédé à 4 Mds d’augmentation de capital.

 a) les emprunts ( en-cours en hausse de 148 Mds)

Il se finance gràce à 2 sources :

  • les dépots des acteurs non-financiers résidents (l’en-cours augmente de 74 Mds en 2010)
  • les emprunts à des investisseurs ( l’en-cours augmente de 74 Mds)

b) Les placements (en cours en hausse de 156 Mds)

  •  prêts aux acteurs non financiers ( hausse des en-cours de 83 Mds);
  •  achat d’actions (hausse de l’en-cours de 64 Mds)
  •  achat de titres de dette (hausse de l’en-cours de 9 Mds) , sur des entreprises et des Etats.

c) refinancement – prêt sur le marché financier et auprès de la Banque de France : son endettement baisse de 56.5 Mds)

  •  auprès de la Banque de France ( l’en-cours de dette baisse de 70 Mds)
  • auprès d’établissements financiers non Banque de France , sur le marché inter-bancaire (l’en-cours de dette augmente de 13.5 Mds).

d) Augmentation de capital (4 Mds)

3) Les Collectivités locales

Présentation de la fonction publique territoriale (chiffres 2007)

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I) La place de la fonction publique territoriale au sein de l’ensemble de la fonction publique

Il existe 3 fonctions publiques en France, chacune régie par des dispositions communes et par des dispositions particulières :

  • La fonction publique d’Etat, dont les personnels se répartissent entre les administrations centrales et les services déconcentrés.
  • La fonction publique territoriale, dont les personnels se répartissent entre les différentes collectivités territoriales : 1.9 millions de fonctionnaires fin 2007.
  • La fonction publique hospitalière,qui regroupe, à l’exception du personnel médical suivant (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes) les personnels des établissements publics d’hospitalisation, maisons de retraite, établissements d’aide sociale à l’enfance et aux handicapés, centres de réinsertion.

Les 3 fonctions publiques réunissent 5,3 millions de  fonctionnaires au 31/12/2007, pour une population active totale de 27.8 millions , soit un taux de 19% de fonctionnaires au sein de la population active.

remarques :

Le poids relatif des fonctions publiques d’Etat et territoriale dépend largement des principes de centralisation/décentralisation retenus pour la gouvernance d’un pays : ainsi un pays centralisé aura une fonction publique d’Etat plus nombreuse qu’un pays plus décentralisé.

Par ailleurs ces principes de répartition peuvent évoluer dans le temps; ainsi en France il a été décidé en 2004 de transférer à la fonction publique territoriale les personnels du service technique de l’Education Nationale ainsi que les personnels des directions départementales du Ministère de l’Equipement.

 

II) La répartition des effectifs (1.65 millions) par collectivité territoriale

 Ces effectifs se répartissent entre les communes ( 1.25 m), les organismes intercommunaux (0.24 m), les départements (0.35 m) les régions (0.05 m); ainsi les communes et les organismes intercommunaux concentrent-ils 75 % des effectifs de la fonction territoriale.

La répartition des effectifs est très inégale selon la taille des collectivités locales ; ainsi 1.5% des collectivités locales ( 900 sur 58 000)  concentrent 55% des fonctionnaires territoriaux.

III) Les principales fonctions exercées par les fonctionnaires territoriaux

La filière technique (travaux principalement) avec 46% et la filière administrative, avec 23% des effectifs constituent plus des 2/3 des effectifs; loin derrière viennent les filières sociales (10%), d’animation (6%) et médico-sociale (5%).

 

IV) la représentation syndicale chez les fonctionnaires territoriaux

CGT, CFDT et FO sont les principaux syndicats représentatifs de la fonction publique territoriale; à eux 3 ils totalisent 80% des voix.

3) Les Collectivités locales

Présentation des collectivités territoriales fin 2010

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sources : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/ rapport 2010.

Nombre, population et densité des collectivités territoriales

1) Les régions (p 17 du rapport)

  •  26 régions pour environ 65 millions d’habitants, soit une moyenne de 2.5 millions. La population des régions est très inégale, même hormi les 5 îles hors métropole, peu peuplées.
  • la plus peuplée de loin est l’Ile de France, avec plus de 11.5 millions d’habitants en 2007, suivi par Rhône-Alpes avec 6.1 millions, Provence-Alpes-Côte d’Azur avec 4.9 millions et Nord Pas de Calais avec 4.0 millions.
  • la moins peuplée est le Limousin (0.7 million) suivie de la Franche-Comté (1.2 million) et à égalité par l’Auvergne et Champagne-Ardennes (1.3 million).

2) Les départements (p19 du rapport)

  • 100 départements pour environ 65 millions d’habitants, soit une moyenne de 650 000 habitants.
  • 2 départements dépassent les 2 millions  : le Nord (2.6 millions) suivi de Paris (2.2 millions)
  • 8 départements dépassent le double de la moyenne nationale, 25 départements sont en dessous de la moitié (Lozère et Creuse sont les 2 moins peuplés, respectivement 80 000 et 125 000, talonnés par le Cantal 150 000).

3) Les communes (page 31 du rapport)

  • 35 700 communes comptent moins de 10 000 habitants,
  • 900 communes comptent plus de 10 000 habitants
  • la moitié des communes comptent moins de 400 habitants, 2/3 ont moins de 700 habitants
  • 41 communes dépassent 100 000 habitants
3) Les Collectivités locales

Les comptes des collectivités locales (chiffres 2008)

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Les comptes 2008 des collectivités locales et leur part au sein des comptes publics

Les chiffres qui sont présentés ici sont les comptes des Administrations Publiques Locales, APUL, qui regroupent, outre les collectivités locales ce qu’on appelle les organismes d’administration locale (chambres de commerce, d’agriculture,…)

a) Les dépenses des APUL (221 Mds)

Elles représentent 20% des dépenses publiques totales, en croissance continue depuis 1984 : c’est notamment l’effet des lois de décentralisation et des transferts de compétences de l’Etat.

Il est difficile d’exprimer un avis sur la bonne gestion des collectivités locales du fait de des modifications de leur périmètre d’intervention; l’appréciation de l’efficacité de l’action publique est examinée de façon globale (voir les comptes publics) . Les salaires versés par les collectivités locales représentent 26% des salaires publics versés.

b) Les recettes (les prélèvements obligatoires) des APUL (113 Mds)

Pour mémoire les prélèvements obligatoires totaux sont principalement composés d’impôts (523 Mds en 2008) et de cotisations sociales (312 Mds, perçus à 98% par la Sécurité Sociale et 2% par l’Etat).

Les collectivités locales prélèvent 22% des impôts en 2008 ; elles bénéficient en outre de 48 Mds de transfert de l’Etat (Dotation Générale de Fonctionnement et compensations fiscales).

 

c) Le besoin ou l’excédent de financement des APUL : besoin de 9 Mds

Il est calculé ainsi :

L’Epargne brute = Recettes de fonctionnement – dépenses de fonctionnement – intérêts de la dette : elle doit être positive pour une bonne gestion.

Cette épargne brute permet de financer des investissements; elle est complétée par des subventions d’équipements reçues par les APUL (de l’Etat ou de l’Union Européenne).

Epargne brute + recettes d’équipements – investissements + valeurs des actifs cédés = besoin ou capacité de financement.

Le besoin de financement des APUL s’élève à 9 Mds en 2008, en croissance régulière depuis 2004 (besoin de 2 Mds). Ce besoin de financement représente 13% du total en 2008.

 

d) Les investissements nets (cessions déduites) des APUL (45 Mds)

Les collectivités locales réalisent l’essentiel des investissements nets (acquisition – cession) de l’action publique (73% en 2008, 70% en 2004).

e) La dette des APUL : 146 Mds (source tableau 3_101 de l’Insee)

Elle représente 11% du total; en 2010 elle s’élève à 161 Mds (voir l’évolution de la dette publique).

3) Les Collectivités locales

Définition des collectivités locales à fin 2010

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source : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/collectivites_locale/ rapport 2010.

I) Définitions

L’article 72 de la Constitution définit depuis sa révision en 2003 cinq types de « collectivités territoriales de la République » :

1) Les communes

Plus petite division administrative, les communes ont été créées en 1789. Elles connaissent un début d’autonomie en 1884. La commune est dirigé par un conseil municipal avec à sa tête le maire. Le conseil municipal est élu au suffrage universel pour une durée de 6 ans ; le maire est élu par les conseillers municipaux.

2) Les départements de métropole et les quatre d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion)

La création du département date de 1789; il est une collectivité territoriale depuis 1871; la création des DOM (Départements d’Outre-Mer) date de 1946. Le département est dirigé par un conseil général, composé de conseillers généraux élus pour 6 ans, avec à sa tête un président élu parmi les conseillers généraux pour 3 ans.

3) Les régions, y compris les quatre régions d’Outre-Mer

La création de la région date de 1982; la  région est dirigée par un conseil régional, composé de conseillers élus pour 6 ans, avec à sa tête un président.

4) Les collectivités d’Outre-Mer ou COM (Polynésie Française, Wallis et Futuna,Mayotte, St Pierre et Miquelon,Saint-Barthélémy, Saint-Martin)

5) Les collectivités à statut particulier ( la Corse)

remarque : La Nouvelle Calédonie n’est pas une collectivité territoriale; elle dispose d’un statut qui lui est propre. En coplément de ces 5 collectivités territoriales il existe également :

6) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Ils sont de deux types :

  • Ceux dotés de recettes fiscales propres (communautés urbaines, d’agglomérations, de communes, syndicats d’agglomérations nouvelles) ; par délégation des communes ils assument un certain nombre de compétences ( aménagement de l’espace et développement économique notamment).
    • communauté urbaine : regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 500 000 habitants, d’une seul tenant.
    • communauté d’agglomération : regroupe plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant, autour d’une commune de plus de 15 000 habitants.
    • Communauté de communes : regroupe plusieurs communes sans critères de taille .
  • Ceux qui sont financés directement par les structures publiques qui les composent :
    • les syndicats de communes à vocation unique : il ne dispose que d’une seule compétence, fixée dans ses statuts par les communes qui le composent .
    • les syndicats de communes à vocation multiple : il dispose de compétences mutiples .

cas particulier des syndicats mixtes : ils réunissent des collectivités territoriales de nature différente, voire même des établissements publics; ce ne sont pas formellement des EPCI, même s’ils sont régis par les mêmes règles.

7) Les collectivités locales

Les collectivités locales regroupent les collectivités territoriales et les groupements de communes à fiscalité propre. Le mot ne prend son sens qu’au pluriel (les collectivités locales) ; au singulier il faut parler soit d’une collectivité territoriale, soit d’un groupement de communes, soit d’un syndicat mixte.

 rappel : un canton est une circonscription électorale pour laquelle est élu un conseiller général; ce n’est pas une collectivité territoriale.

 

II) le nombre

 1) Les collectivités territoriales

Outre les 6 COM, les collectivités territoriales regroupent :

  • 36 793 communes
  • 100 départements
  • 26 régions

 2) Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

  •  2 611 sont à fiscalité propre, principalement des communautés de communes .
  • 15 378 syndicats de communes, principalement  à vocation unique (Sivu) .

 

a) Définition des comptes publics

Conseils à Louis XVI d’un certain Turgot, Ministre des Finances, en 1774 : à méditer…

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source : site de l’Association Nationale des Dirigeants Agences Comptables (Andac) : http://www.andac.info/spip.php?article283

Lettre de Turgot au roi Louis XVI, en prenant possession de la place de contrôleur général des Finances du royaume

Lettre citée dans le livre : « Le budget de l’Etat » de Jean Rivoli, paru aux éditions Points Economie, Seuil, 1975

« Sire, en sortant du cabinet de Votre Majesté, encore tout plein du trouble où me jette l’immensité du fardeau qu’elle m’impose, agité par tous les sentiments qu’excite en moi la bonté touchante avec laquelle elle a daigné me rassurer, je me hâte de mettre à ses pieds ma respectueuse reconnaissance et le dévouement absolu de ma vie entière.

Votre Majesté a bien voulu m’autoriser à remettre sous ses yeux l’engagement qu’elle a pris avec elle-même, de me soutenir dans l’exécution des plans d’économie qui sont en tout temps, et aujour­d’hui plus que jamais, d’une nécessité indispensable. J’aurais dé­siré pouvoir lui développer les réflexions que me suggère la posi­tition où se trouvent les finances ; le temps ne me le permet pas, et je me réserve de m’expliquer plus au long quand j’aurai pu pren­dre des connaissances plus exactes.

Je me borne en ce moment, Sire, à vous rappeler ces trois paroles : Point de banqueroute ; Point d’augmentation d’impôts ; Point d’emprunts.

Point de banqueroute, ni avouée, ni masquée par des réductions forcées.

Point d’augmentation d’impôts, la raison en est dans la situation de vos peuples, et encore plus dans le cœur de Votre Majesté.

Point d’emprunts, parce que tout emprunt diminue toujours le revenu libre ; il nécessite au bout de quelque temps ou la banque­route, ou l’augmentation des impositions. II ne faut en temps de paix se permettre d’emprunter que pour liquider les dettes anciennes, ou pour rembourser d’autres emprunts faits à un denier plus oné­reux.

Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de ré­duire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes anciennes. Sans cela, le premier coup de canon forcerait l’État à la banqueroute.

On demande sur quoi retrancher ; et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que presque toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais comme il n’y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que toutes ces raisons cèdent à la nécessité absolue de l’économie.

Il est donc de nécessité absolue que Votre Majesté exige des or­donnateurs de toutes les parties qu’ils se concertent avec le ministre de la finance. II est indispensable qu’il puisse discuter avec eux en présence de Votre Majesté le degré de nécessité des dépenses propo­sées. II est surtout nécessaire que, lorsque vous aurez, Sire, arrêté l’état des fonds de chaque département, vous défendiez à celui qui en est chargé, d’ordonner aucune dépense nouvelle sans avoir aupa­ravant concerté avec la finance les moyens d’y pourvoir. Sans cela, chaque département se chargerait de dettes qui seraient toujours des dettes de Votre Majesté, et l’ordonnateur de la finance ne pourrait répondre de la balance entre la dépense et la recette. Votre Majesté sait qu’un des plus grands obstacles à l’économie, est la multitude des demandes dont elle est continuellement assaillie, et que la trop grande facilité de ses prédécesseurs à les accueillir, a malheureusement autorisées.

Il faut, Sire, vous armer contre votre bonté de votre bonté même ; considérer d’où vous vient cet argent que vous pouvez distribuer à vos courtisans, et comparer la misère de ceux auxquels on est quelquefois obligé de l’arracher par les exécutions les plus rigoureuses, à la situation des personnes qui ont le plus de titres pour obtenir vos libéralités.

Il y a des grâces auxquelles on a cru pouvoir se prêter plus aisé­ment, parce qu’elles ne portent pas immédiatement sur le Trésor royal. De ce genre sont les intérêts, les croupes, les privilèges ; elles sont de toutes les plus dangereuses et les plus abusives. Tout profit sur les impositions qui n’est pas absolument nécessaire pour leur per­ception, est une dette consacrée au soulagement des contribuables, ou aux besoins de l’État. D’ailleurs, ces participations aux profits des traitants sont une source de corruption pour la noblesse, et de vexation pour le peuple, en donnant à tous les abus des protecteurs puissants et cachés.

On peut espérer de parvenir, par l’amélioration de la culture, par la suppression des abus dans la perception, et par une répartition plus équitable des impositions, à soulager sensiblement le peuple, sans diminuer beaucoup les revenus publics ; mais si l’économie n’a précédé, aucune réforme n’est possible, parce qu’il n’en est aucune qui n’entraîne le risque de quelque interruption dans la marche des recouvrements, et parce qu’on doit s’attendre aux embarras multi­pliés que feront naître les manœuvres et les cris des hommes de toute espèce intéressés à soutenir les abus ; car il n’en est point dont quel­qu’un ne vive.

Tant que la finance sera continuellement aux expédients pour as­surer les services, Votre Majesté sera toujours dans la dépendance des financiers, et ceux-ci seront toujours les maîtres de faire man­quer, par des manœuvres de place, les opérations les plus impor­tantes. Il n’y aura aucune amélioration possible, ni dans les impo­sitions, pour soulager les contribuables, ni dans aucuns arrangements relatifs au gouvernement intérieur et à la législation. L’autorité ne sera jamais tranquille, parce qu’elle ne sera jamais chérie ; et que les mécontentements et les inquiétudes des peuples sont toujours le moyen dont les intrigants et les malintentionnés se servent pour exciter des troubles. C’est donc surtout de l’économie que dépend la prospérité de votre règne, le calme dans l’intérieur, la considé­ration au dehors, le bonheur de la nation et le vôtre.

Je dois observer à Votre Majesté que j’entre en place dans une conjoncture fâcheuse, par les inquiétudes répandues sur les subsistances : inquiétudes fortifiées par la fermentation des esprits depuis quelques années, par la variation des principes des administrateurs, par quelques opérations imprudentes, et surtout par une récolte qui paraît avoir été médiocre. Sur cette matière, comme sur beaucoup d’autres, je ne demande point à Votre Majesté d’adopter mes principes, sans les avoir examinés et discutés, soit par elle-même, soit par des personnes de confiance en sa présence ; mais quand elle en aura reconnu la justice et la nécessité, je la supplie d’en maintenir l’exé­cution avec fermeté, sans se laisser effrayer par des clameurs qu’il est absolument impossible d’éviter en cette matière, quelque système qu’on suive, quelque conduite qu’on tienne.

Voilà les points que Votre Majesté a bien voulu me permettre de lui rappeler. Elle n’oubliera pas qu’en recevant la place de contrô­leur-général, j’ai senti tout le prix de la confiance dont elle m’honore ; j’ai senti qu’elle me confiait le bonheur de ses peuples, et, s’il m’est permis de le dire, le soin de faire aimer sa personne et son autorité.

Mais en même temps j’ai senti tout le danger auquel je m’exposais. J’ai prévu que je serais seul à combattre contre les abus de tout genre, contre les efforts de ceux qui gagnent à ces abus ; contre la foule des préjugés qui s’opposent à toute réforme, et qui sont un moyen si puissant dans les mains des gens intéressés à éterniser le désordre. J’aurai à lutter même contre la bonté naturelle, contre la générosité de Votre Majesté et des personnes qui lui sont les plus chères. Je serai craint, haï même de la plus grande partie de la cour, de tout ce qui sollicite des grâces. On m’imputera tous les refus ; on me peindra comme un homme dur, parce que j’aurai représenté à Votre Majesté qu’elle ne doit pas enrichir même ceux qu’elle aime, aux dépens de la subsistance de son peuple.

Ce peuple auquel je me serai sacrifié est si aisé à tromper, que peut-être j’encourrai sa haine par les mesures mêmes que je prendrai pour le défendre contre la vexation. Je serai calomnié, et peut-être avec assez de vraisemblance pour m’ôter la confiance de Votre Majesté. Je ne regretterai point de perdre une place à laquelle je ne m’étais jamais attendu. Je suis prêt à la remettre à Votre Majesté dès que je ne pourrai plus espérer de lui être utile ; mais son estime, la réputation d’intégrité, la bien­veillance publique qui ont déterminé son choix en ma faveur, me sont plus chères que la vie, et je cours le risque de les perdre, même en ne méritant à mes yeux aucun reproche.

Votre Majesté se souviendra que c’est sur la foi de ses promesses que je me charge d’un fardeau peut-être au-dessus de mes forces, que c’est à elle personnellement, à l’homme honnête, à l’homme juste et bon, plutôt qu’au roi, que je m’abandonne.

J’ose lui répéter ici ce qu’elle a bien voulu entendre et approuver. La bonté attendrissante avec laquelle elle a daigné presser mes mains dans les siennes, comme pour accepter mon dévouement, ne s’effacera jamais de mon souvenir. Elle soutiendra mon courage. Elle a pour jamais lié mon bonheur personnel avec les intérêts, la gloire et le bonheur de Notre Majesté.

C’est avec ces sentiments que je suis, Sire, etc.

Anne Robert Jacques Turgot Compiègne, 24 août 1774  »

5) Quelques fondamentaux de l'économie française, b) Le PIB

Définition du Produit Intérieur Brut français (PIB)

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1) Définition du PIB

Je dois vous avouer avoir beaucoup butté sur cette notion, pas simple à expliquer clairement ; j’espère que vous serez satisfait de ce que vous allez lire ; je reste intéressé par vos contributions pour rendre mon propos encore plus clair.

Le Produit Intérieur Brut est une notion économique inventée peu avant la 2ème Guerre Mondiale et qui a comme objectif de mesurer la richesse produite par les acteurs économiques résidents dans un pays (entreprises, ménages, administrations publiques).

Il existe plusieurs façons de le définir, plus ou moins compliquées à comprendre ; je vous propose celle qui me semble la plus simple : la définition par l’usage de la richesse produite .

Les acteurs économiques créent de la richesse par leur activité économique sur le territoire français (le PIB) ; par ailleurs ils importent d’autres pays des biens et des services (les Importations).

Quel usage font-ils de cette richesse ?

Ils consomment (Consommation), ils investissent (Investissement = achat par les entreprises de machines, véhicules, immobilier), ils constituent des stocks ou les réduisent (Variation de stocks), ils exportent (Exportations).

 Lavoisier, un grand chimiste français du XVIIIème siècle, a écrit :

« Rien ne se perd, rien ne se crée, tout se transforme » : cette constatation s’applique également à notre sujet  !

PIB = demande intérieure + exportations nettes (importations déduites) + variation de stocks de biens

  • demande intérieure : c’est la consommation des personnes physiques et des administrations publiques (les deux constituent les consommateurs finaux; cette définition qui exclut la consommation des entreprises évite les doubles comptages), majorée des investissements .
  • le montant des exportations nettes complète la demande intérieure pour définir le PIB (il s’agit bien de richesse produite en complément).
  • les variations de stocks sont également à prendre en compte : si les stocks des acteurs économiques résidents augmentent, la variation est positive et traduit bien un complément de richesse produit; à contrario si les stocks baissent, celà signifie qu’une partie de la demande a été satisfaite en destockant, et donc ne correspond pas à de la richesse créée dans l’année.

 

 2) Les imperfections du PIB comme indicateur de mesure de la richesse produite

Elles sont nombreuses, je n’en citerai ici que quelques-unes, une littérature abondante existe sur le sujet :

  • La correction de désordres consécutifs à une production de richesse augmente également le PIB ; je m’explique plus clairement:

Je produis des biens en polluant une rivière, le PIB augmente de la valeur produite

Je dépollue la rivière : le PIB augmente de la valeur de marché de l’action de dépollution.

  • Le PIB valorise de la même façon une énergie consommée, qu’elle soit renouvelable ou pas : tout le monde comprend que la consommation d’une énergie non renouvelable en réduit le stock et correspond à une perte de richesse.
  • Réaliser un ouvrage augmente le PIB de façon légitime ; le détruire aussi…

 3)  De l’usage du PIB dans l’appréciation des finances publiques, et notamment de l’endettement

 Le PIB est usuellement utilisé comme référence pour une comparaison avec l’endettement public.

L’endettement public est exprimé en % du PIB ; il atteint 100% lorsque les deux sont égaux, il dépasse 100% lorsqu’il est supérieur au PIB.

 La comparaison est-elle pertinente ? Essayons de bien la comprendre :

le PIB est la base taxable, c’est à dire celle sur laquelle les impôts et les cotisations sont calculés. Bien évidemment plus le PIB est élevé et plus le montant d’impôts et de cotisations sociales que l’on peut prélever est important; et donc il sera plus aisé de rembourser de la dette… dès lors que les dépenses à financer par l’impôt et les cotisations sociales ne sont pas trop élevées !!

 A nouveau si on devait comparer avec une famille on dirait la chose suivante :

  • Le PIB du pays représente les revenus du ménage.
  • La dette publique représente la dette du ménage.
  • Comparer la dette publique au PIB c’est donc comparer la dette du ménage à ses revenus : ce n’est pas absurde !
  • La capacité de remboursement de la dette publique est égale à l’excédent budgétaire (Etat, Sécurité Sociale, Collectivités locales).

Pour mémoire ce que font toutes les banques c’est comparer la dette non pas aux revenus du ménage, mais à sa capacité de remboursement !

Le problème de la France c’est que sans réforme structurelle sa capacité de remboursement est nulle !!

Pour autant l’intérêt de cette comparaison dette-PIB c’est de pouvoir l’appliquer à tous les pays, afin de comparer leur situation respective; pour autant sans l’éclairage des excédents budgétaires la comparaison est  très imparfaite.