L’analyse sera faite au printemps 2012, sur la base du document rédigé par la Cour des Comptes sur des comptes définitifs.
Pour autant le déficit du budget de l’Etat sera d’environ 100 Mds et la dette de l’Etat à fin 2010 va augmenter d’autant !!
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Comprendre les difficultés des banques européennes et leurs conséquences
La situation des banques européennes :
Les banques européennes, françaises notamment, ont prêté des montants élevés aux états européens pour financer leur endettement public.
Ces prêts ont très longtemps été considérés comme sans risque, un état ne pouvant « faire faillite » ; c’est la raison pour laquelle les dettes des états étaient notées AAA (triple A) par les agences de notation, c’est-à-dire la meilleure note pour des dettes certaines d’être remboursées).
Or il s’est développé une inquiétude légitime quant à la capacité de certains états européens de rembourser l’intégralité de leurs dettes, notamment la Grèce, le Portugal, l’Italie et l’Espagne.
Plus personne ne veut prêter d’argent à la Grèce aujourd’hui, sauf à des taux exorbitants (65% de taux d’intérêt début octobre pour un prêt à 2 ans).
Quelles conséquences ?
Si cette incapacité de certains états à rembourser leurs dettes se confirmait, les banques devraient constater en perte le montant des prêts non remboursés.
Ces pertes, si elles s’avéraient trop élevées, mettraient en risque l’existence même des banques, qui se verraient dans l’incapacité de rembourser leurs propres prêteurs :
C’est le risque de solvabilité.
La perspective de ce risque crée de la méfiance vis-à-vis des banques: de la méfiance entre les banques, et de la méfiance de la part de leurs propres prêteurs ; cette méfiance crée un 2ème risque, le risque sur la liquidité.
Evaluation des conséquences :
Un 1er calcul de l’été 2011 a estimé que 21% de la dette grecque ne pourrait être remboursé ; les estimations de début octobre l’évaluent désormais à 50%, soit 100 Mds.
Les discussions au sein de l’Union Européenne excluent pour l’instant le risque de non remboursement des dettes d’autres pays européens, pourtant très endettés, à fort déficit et faible croissance.
Face à ce risque et dans l’immédiat la confiance dans les banques se détériore, et plus personne ne veut les financer (risque sur la liquidité); cette perte de confiance existe également entre les banques, qui ne se prêtent plus entre elles et déposent leurs excédents de cash à la BCE (200 Mds début octobre en dépôt).
Les banques, particulièrement celles sans activité de dépôt ou avec des dépôts insuffisants, rencontrent des difficultés à se financer, comme fin 2008 :
La BCE se trouve donc dans l’obligation d’assurer la liquidité des banques, soit en prêtant à court terme à taux fixe, soit en reprenant à son compte par rachat des créances de banques auprès des états.
En parallèle de ces mesures de nombreuses voix s’élèvent pour demander une recapitalisation des banques afin d’anticiper le risque d’insolvabilité, c’est-à-dire un renforcement de leurs fonds propres, afin de résister aux pertes probables sur les dettes publiques ; cette recapitalisation se fera :
- par une augmentation des résultats non distribués, grâce à une réduction des bonus distribués en fin d’année aux salariés de la banque et à ses dirigeants.
- par une réduction de la distribution des dividendes (lorsque la banque fait des bénéfices),
- par une augmentation de capital (s’il se trouve des actionnaires pour accepter d’y souscrire)
Pour mémoire les banques européennes ont déjà augmenté leurs fonds propres de 420 Mds depuis 2008.
En conclusion :
Les banques sont confrontées depuis plusieurs semaines au risque sur leur liquidité, que les acteurs privés ne veulent plus assurer du fait des risques de perte sur les prêts faits aux états.
Elles vont être confrontées dans quelques mois à la nécessité de constater en perte une partie de leurs prêts aux états, et de se recapitaliser ; en fonction de l’ampleur des pertes elles réussiront ou non à se recapitaliser sans faire appel à des fonds publics.
Ainsi alors que les nouvelles difficultés des banques sont la conséquence directe des difficultés financières des états, c’est peut-être le pyromane (les états) qu’on appellera pour éteindre le feu !!
Le problème c’est que la situation financière des états ne leur permet pas d’intervenir massivement pour venir au secours des banques, sauf pour quelques-uns, comme l’Allemagne.
Les discussions au sein de l’Union Européenne opposent les états en faveur de la solidarité européenne (ceux qui en ont besoin pour faire rembourser une partie de leurs dettes par les autres) et ceux qui sont pour une approche nationale (les pays comme l’Allemagne qui n’ont pas envie de payer pour les autres !!).
Suite au sommet du 26 octobre les banques vont devoir constater en perte dans leurs comptes 50% de la valeur des prêts consentis à la Grèce, soit environ 100 Mrds d’€.
Elles vont devoir également procéder à des augmentations de leurs fonds propres pour plusieurs Mds chacune ; les banques françaises ont annoncé avoir la capacité de faire sans appel à des fonds publics.
Qu’est-ce que la balance commerciale des biens ?
Cette balance compare la valeur annuelle des importations et des exportations de biens d’un pays.
Qu’est-ce qu’un bien ?
C’est tout ce qui est produit par l’industrie ou l’agriculture.
Ce qui est produit par l’industrie des services (banque, assurance, logiciel, nettoyage…) n’est pas considéré comme des biens.
Ces biens peuvent être regroupés en 4 principales catégories :
- Produits par l’agriculture, sylviculture, pêche
- Produits par les industries agricoles et alimentaires
- Produits manufacturés (biens de consommation, de l’industrie automobile, machines et biens intermédiaires = réutilisés pour fabriquer un produit final)
- Produits énergétiques (pétrole, électricité, gaz, charbon)
L’économie française importe et exporte chacune de ces différentes natures de biens.
Il est bien que cette balance soit déséquilibrée, et que la valeur des exportations soit supérieure à celle des importations ; dans ce cas l’économie du pays dégage un excédent par rapport au autres pays, et s’enrichit.
Qu’est-ce que le taux de couverture des importations par les exportations ?
Pour comparer de façon commode importations et exportations, on divise la valeur des exportations par celle des importations, et on multiplie par 100 : c’est le taux de couverture des importations par les exportations.
Si le taux de couverture des importations par les exportations est supérieur à 100%, cela signifie que la valeur des exportations est supérieure à celle des importations.
Si le taux est inférieur à 100%, cela signifie que la valeur des exportations est inférieure à celle des exportations.
Présentation du FESF et de son rôle
Le Fonds Européen de Stabilité Financière (FESF) est devenu opérationnel en 2010.
Le FESF peut contracter des emprunts, avec la garantie des États membres de la zone euro, en faveur d’un pays rencontrant des difficultés de solvabilité (crise de la dette). Il fait partie du dispositif d’intervention européenne, qui se décompose en deux temps :
la Commission européenne peut emprunter à la place de l’état en difficulté 60 milliards d’euros, gagés à hauteur du budget européen.
Éventuellement, dans un deuxième temps, les États membres peuvent être amenés à emprunter directement en leur nom ou à apporter leur garantie aux emprunts émis par le FESF, pour un total maximal de 440 milliards d’euros.
Ces interventions (500 milliards d’euros) pourront être combinées avec celle du Fonds monétaire international (250 milliards d’euros) :
Ainsi un montant total de 750 milliards d’euros peut être mobilisé.
Le coût que le FESF devra consentir pour émettre de la dette dépend de la note que lui attribueront les grandes agences de notation financière : il est prévu qu’il reçoive la note maximale « AAA » du fait de la qualité de ses garants (les pays européens…).
En clair c’est grâce à la présence de l’Allemagne que le FESF va probablement bénéficier du triple A ; il ne le conservera que si la situation de ses autres garants ne se détériore pas, alors même que le fait de garantir le FESF … la détériore, à travers les engagements à risque supplémentaires qu’il fait supporter !!
Les moyens financiers du FESF ont été renforcés suite aux conclusions du sommet du 26 octobre aux termes duquel il pourra mobiliser 1 000 Mrds d’euros.
En conclusion :
Le FESF est un nouvel instrument dont l’Union Européenne s’est doté pour emprunter aux conditions les plus favorables ; il permet deux choses importantes :
- D’importer à des taux d’intérêts bas, ce qui réduit le montant des intérêts de l’emprunt
- D’emprunter de l’argent pour les états tellement en difficulté que plus personne ne veut leur prêter d’argent (principe de solidarité entre les états de l’Union Européenne).
C’est essentiel à court terme mais ça ne règle aucun des problèmes structurels des états (déficit budgétaire annuel, dette très élevée, croissance trop faible du PIB).
Le FESF permet et contraint tout à la fois des pays affaiblis par une dette élevée et l’Allemagne (dans une situation beaucoup plus forte) à soutenir d’autres pays encore plus affaiblis : Il est donc urgent de soigner tout le monde !!
petit point de détail : il reste au FESF juste…à se financer, c’est à dire à emprunter auprès de préteurs divers (Chinois notamment) les montants définis lors du dernier sommet et mettre en place les garanties des états.
citation du Ministre des Affaires Etrangères Allemand (Guido Westerwelle), reprise dans le journal Les Echos le 13 octobre 2011 :
» On ne combat pas une crise de la dette en rendant plus facile la souscription de nouvelles dettes. Je ne pense pas qu’aux contribuables allemands, mais à tous les contribuables européens. »
Les engagements de la France liés au FESF
La loi du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 fixe à hauteur de 111 milliards d’euros la garantie maximale accordée par la France au FESF.
Cette garantie va augmenter très probablement suite à l’accord du 26 octobre.
Evolution de la balance commerciale des biens depuis fin 1990 jusqu’en 2009
Qu’est-ce que le taux de couverture des importations par les exportations ?
Pour comparer de façon commode importations et exportations, on divise la valeur des exportations par celle des importations, et on multiplie par 100 : c’est le taux de couverture des importations par les exportations.
Si le taux de couverture des importations par les exportations est supérieur à 100%, cela signifie que la valeur des exportations est supérieure à celle des importations .
Si le taux est inférieur à 100%, cela signifie que la valeur des exportations est inférieure à celle des exportations .
Analyse par catégorie du taux de couverture (cf graphe) (fichier Excel de l’Insee de référence : NATnon08459)
La France a connu une forte dégradation de sa balance commerciale depuis la fin des années 1990. Depuis 1999 les importations dépassent les exportations ; sur la période 1999-2002 le taux de couverture reste proche de 100%, puis il se dégrade de façon continue et rapide jusqu’à un taux de couverture de 85% en 2009.
Cette dégradation s’explique par l’érosion des positions fortes de l’économie française (agriculture, agro-alimentaire et industrie automobile : la valeur des véhicules importés dépasse celle des véhicules exportés depuis 2008 !!) et par une détérioration continue des positions faibles (bien de consommation, machines et bien intermédiaires).
Le graphe ci-dessous fait un zoom sur le taux de couverture des seuls produits industrialisés :
il met particulièrement en évidence :
- la très forte dégradation de la situation sur l’automobile depuis 2004
- la lente dégradation sur les biens d’équipements intermédiaires depuis 2003
- la lente mais inexorable dégradation sur les biens d’équipements et les biens de consommation depuis 1997
Un des grands enjeux de progrès de l’économie française passe par la redynamisation de son industrie, et de sa capacité à séduire un nombre croissant de clients en France et à l’étranger avec des produits séduisants accompagnés de services performants.
Certains se plaignent d’un manque de défis dans notre vieille société française : voilà une très belle ambition, à partager entre ingénieurs, commerciaux et financiers , de petites, moyennes et grandes entreprises.
Analyse de la balance commerciale de la France en 2009
1) Analyse par zone géographique de l’année 2009 (fichier Excel de l’Insee de référence : NATTEF08467)
Quels sont les principaux partenaires commerciaux de la France ?
Pour les définir nous allons mesurer le commerce réalisé, comme la somme des importations et des exportations (cf illustration).
Les principaux partenaires commerciaux de la France sont les pays européens limitrophes ; les EU sont le 5ème partenaire, la Chine pointe au 7ème rang et le Japon au 11ème rang.
Les 12 premiers partenaires représentent 70% du commerce extérieur ; 9 sont européens.
En conclusion :la France ne sait pas bien commercer loin de ses frontières et néglige un certain nombre de pays.
Quels sont les principaux clients de la France ?
Présentation par continent :
L’Europe achète 70% des exportations françaises, l’Asie 10%, les Amériques 9% et l’Afrique 7%.
Présentation par pays :
Les 5 premiers clients de la France sont des pays frontaliers, le 6ème est les Etats-Unis.
Les 14 premiers clients achètent 70% de nos exportations.
Les exportations de la France vers les BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), 4 grands pays à forte croissance, représentent 5% seulement du total de nos exportations.
En conclusion : la France ne saisit pas l’opportunité qu’offre la forte croissance des BRIC.
Quels sont les principaux fournisseurs de la France ?
Présentation par continent :
L’Europe fournit 70% des importations françaises, l’Asie 14%, les Amériques 9% et l’Afrique 5% : peu de différence par rapport aux exportations, sauf pour l’Asie, boostée par les exportations chinoises.
Présentation par pays :
Les principaux clients de la France sont aussi ses principaux fournisseurs, et donc avec un poids particulièrement élevé des pays européens frontaliers ; les Etats-Unis sont le 5ème fournisseur dela France ; la principale différence provient de la Chine, 4ème fournisseur de la France.
Contrairement aux idées reçues les importations françaises en provenance de l’Union Européenne sont 8 fois supérieures à celles en provenance…de Chine ; les importations en provenance d’Allemagne sont 2.5 fois supérieures à celles en provenance de Chine, celles en provenance de Belgique sont du même niveau.
Quels sont les principaux pays avec lesquels la France est en excédent ? En déficit ?
Présentation par continent :
Le commerce extérieur de biens de la France est en déficit avec l’Europe principalement (61% du déficit), puis avec l’Asie et les Amériques de façon beaucoup plus réduite ; il est légèrement excédentaire avec Le Proche et Moyen-Orient et l’Afrique (commandes militaires comprises).
Présentation par pays :
C’est avec la Chine que la France présente son plus fort déficit commercial (22 Mds en 2009) ; mais ce n’est pas tant à cause du montant des importations que la faiblesse des exportations (la valeur des ventes françaises en Chine représente une grosse moitié de ses ventes… aux Pays-Bas, pourtant 90 fois moins nombreux) !!
En Europe le commerce extérieur de la France est en déficit avec 20 pays sur 30, principalement avec l’Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas.
Le 2ème déficit commercial de la France est avec l’Allemagne, le 3ème avec la Belgique et le 4ème avec les Etats-Unis.
Les excédents du commerce extérieur de la France se réalisent principalement avec les pays suivants :
On constate que ces excédents sont principalement avec des pays peu industrialisés; peu de pays européens également.
En conclusion :
Ainsi ce n’est pas l’émergence de la Chine qui explique le déséquilibre de la balance commerciale de la France ; c’est à la fois, dans des proportions à préciser :
- son manque de compétitivité par rapport aux autres pays de l’Union Européenne
- son manque d’offre de produits de qualité
- le manque de patriotisme des consommateurs français, qui préfèrent souvent les marques étrangères (allemandes pour les voitures, italiennes pour les chaussures…) aux marques françaises
- Une tendance à délocaliser des usines hors de France pour satisfaire des besoins intérieurs.
La situation n’est donc pas la conséquence de la mondialisation croissante des échanges, au sens du développement des échanges avec des pays lointains, conséquence d’une spécialisation du travail.
Le problème se situe principalement dans le rapport de la France avec ses principaux voisins, pourtant largement comparables dans les coûts du travail, la législation sociale…
Notre principal concurrent n’est pas la Chine, ce sont nos voisins européens ; notre 1er concurrent ce n’est pas nos voisins, c’est nous-mêmes, qui depuis 10 ans avons décroché de façon considérable !
Ce qui est rassurant c’est que le problème est principalement chez nous : il ne tient donc qu’à nous de le résoudre !!
C’est quoi l’Etat précisément ?
Les éléments constitutifs d’une nation :
- Un territoire ;
- Une population ;
- Un système de règles (lois) ;
- Des organes de gouvernement, animés par des gouvernants élus et des fonctionnaires gouvernants.
Fausse idée : l’Etat = la France !!
Les organes de gouvernement :
Le peuple souverain confie à des gouvernants élus (députés, sénateurs, conseillers généraux, municipaux…) et professionnels (des fonctionnaires) la responsabilité d’assumer les trois pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, dans le respect d’une loi suprême, la Constitution.
Ces gouvernants ont pour responsabilité première de s’organiser de façon efficace pour assumer au mieux ces trois pouvoirs ; en France ils se sont organisés en d’une part l’Etat, et d’autre part les collectivités locales (Communes, Départements, Régions).
Fausse idée : les pouvoirs publics = l’Etat ; il faut comprendre l’Etat et les Collectivités Locales.
Chacune de ces organisations exerce certains pouvoirs, assume des missions bien définies, et dispose d’une organisation et d’un budget (des ressources) pour jouer son rôle.
L’Etat :
Il exerce les 3 pouvoirs suivants :
- Pouvoir législatif : définir et voter les règles du jeu (lois) qui s’appliquent à l’ensemble des habitants résidant sur le territoire du pays, et ce dans le respect de la loi suprême.
- Pouvoir exécutif : diriger, dans le respect de la loi et assumer un certain nombre de missions d’intérêt général.
- Pouvoir judiciaire : poursuivre, juger et sanctionner ceux qui ne respectent pas les lois en vigueur.
Les règles de bonne gouvernance d’un pays démocratique définissent que ces 3 pouvoirs doivent être assumés par des organisations suffisamment indépendantes les unes des autres pour éviter la tentation de la dictature.
- Le pouvoir législatif est assumé par l’Assemblée Nationale et le Sénat.
- Le pouvoir judiciaire est assumé par l’Institution Judiciaire.
- Le pouvoir exécutif est assumé par le Gouvernement.
Au sens des finances publiques L’Etat se compose des Ministères, des Pouvoirs Publics (Assemblée Nationale, Sénat, Conseil Constitutionnel, Présidence de la République, Caisse de Sécurité Sociale et de Retraite du Parlement) ; il comprend également l’Aviation Civile ainsi que les Publications Officielles (Journal Officiel) et Informations Administratives.
A quoi sert l’Etat exactement ?
On peut distinguer ses missions selon le niveau d’implication de l’Etat, et de partage de la mission avec d’autres.
L’Etat « producteur »
Il réalise seul un certain nombre de missions ; on parle des missions régaliennes de l’Etat :
- La sécurité
Assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire du pays, face à la fois à des menaces internes (délinquance) et externes (agression d’un autre pays), naturelles (risques naturels) ou d’origine humaine.
Ses ressources : les ministères de l’Intérieur et de la Défense
- La Diplomatie
Entretenir avec les différents pays et organismes internationaux la relation la plus adaptée permettant de garantir à la France, sur le long terme, sécurité et prospérité.
L’Etat « coproducteur »
Il réalise la mission en collaboration avec d’autres entités publiques et/ou privées ; ces missions ont toutes comme point commun de faciliter la vie quotidienne des citoyens, tant dans l’environnement professionnel que privé ; également de faciliter la vie quotidienne des autres acteurs économiques (entreprises).
Ces missions sont assumées en collaboration avec les collectivités locales et des entités privées (syndicats professionnels, de salariés, entreprises…)
- La prospérité économique du pays
Ressources de l’Etat : Ministère de l’Economie, des Finance, de l’Agriculture, du Travail …
- La justice sociale entre les citoyens
Ressources de l’Etat : Ministère du Travail, de l’Emploi, des Cohésions Sociales…
- Le développement intellectuel et physique des citoyens
Ressources de l’Etat : Ministère de l’Enseignement, du Sport, de la Santé…
- Les transports et le logement
Ressources de l’Etat : Ministère des Transports, du Logement…
- La préservation de la qualité environnementale du territoire
Ressource de l’Etat : Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable…
A ce sujet, il est intéressant de constater que l’Etat s’est organisé par technicité (Economie, Transports, Logement…) plutôt que par mission ; d’où la nécessité d’approches interministérielles (regroupant plusieurs ministères) pour réaliser avec succès certaines des missions définies ci-dessus.
L’Etat « influent »
Il ne réalise pas directement la mission, mais influence les choix qui sont faits par les différents acteurs qui l’assument.
Ce rôle de l’Etat, réel, ne se traduit pas pour autant par des missions explicitement définies.
Comprendre les comptes 2010 de l’Etat
Le document de référence est le compte général de l’Etat 2010 (CGE) ; conformément aux dispositions de la LOLF, il est établi selon un référentiel comptable qui s’inspire très largement des pratiques des entreprises et des référentiels publics nationaux tout en tenant compte des spécificités de l’Etat (source : site Ministère du budget)
Il se compose d’un compte de résultat, d’un bilan, d’un tableau de trésorerie et d’une annexe. Les conclusions qui suivent sont intégralement issues de l’analyse de ces documents.
La comptabilité budgétaire, à la différence du CGE, présente un état des dépenses décaissées et des recettes encaissées ; les éléments chiffrés sont bien sûr différents du CGE.
1) Le périmètre comptable de l’Etat
Avant de présenter les comptes de l’Etat il est essentiel de définir précisément ce qu’ils regroupent ; c’est la définition du périmètre comptable. Petit jeu de questions – réponses :
- Les Ministères : oui
- La SNCF : non
- Le Parlement : oui
- EDF : non
- La Présidence de la République : oui
Alors il y a quoi précisément dans ce périmètre ?
Tous les services ou Institutions de l’Etat qui n’ont pas de personnalité juridique propre : les juristes comprendront…pour les autres :
- Les services de l’Etat : les Ministères
- les Institutions de l’Etat, c’est à dire les Pouvoirs Publics : la Présidence de la République, le Conseil Constitutionnel, le Sénat, l’Assemblée Nationale…et les caisses de retraite et de sécurité sociale des deux assemblées parlementaires.
- Un certain nombre de fonds, à vocation sociale : Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), Fonds National des Solidarités Actives (FNSA)… sans personnalité juridique.
- Les Publications officielles et administratives
De façon plus curieuse les comptes de l’Etat comprennent également l’Aviation Civile .
2) Le budget de l’Etat : excédent ou déficit ?
Le déficit 2010 s’élève à 112 Mds, c’est-à-dire que les dépenses excèdent les recettes de 112 Mds, soit plus de 40% des recettes !!
Par analogie avec une PME c’est comme si le résultat de la PME était une perte de 40% de son Chiffre d’Affaires !!
Par analogie avec un ménage c’est comme si un ménage dépensait, hors remboursement de ses dettes, 1.4 fois plus que ses revenus; exemple : revenus mensuels de 3000€, dépenses mensuelles de 4200€ !!
Chacun comprend que cette situation ne peut durer très longtemps pour un ménage ou une PME !!
Dans le cas de l’Etat le déficit budgétaire dure depuis 1975, et en moyenne il a atteint 12.5 Mds dans la décennie 80, 40.5 Mds dans la décennie 90 et 55.8 Mds dans la décennie 2000 :
Le déficit est permanent depuis 1975, et il ne cesse d’augmenter !! Le déficit moyen des années 2000 est très supérieur à ce que rapporte la totalité de l’impôt sur le revenu !!
Exemples de mesures pour revenir à un budget à l’équilibre :
Sans baisser les dépenses et après avoir payé les intérêts de la dette, il faudrait par exemple :
- Supprimer l’ensemble des exonérations fiscales (95 Mds de niches fiscales) et doubler la TIPP (taxe sur l’essence)
- Supprimer l’ensemble des exonérations fiscales (95 Mds de niches fiscales) et augmenter l’Impôt sur le Revenu de 30%
- Multiplier le coût de l’Impôt sur le Revenu par 3.3 pour chaque contribuable.
- Sans augmenter les recettes il faudrait réduire les dépenses de 29 %.
Attention ce ne sont pas seulement les intérêts de la dette qui créent le déficit de l’Etat !! Même sans intérêts à payer l’Etat est en déficit de 71 Mds en 2010 !!
Pour équilibrer ces 71 Mds il faudrait :
- Augmenter l’Impôt sur le Revenu de 150%, soit un coût pour chaque contribuable multiplié par 2,5.
- Tripler l’Impôt sur les Sociétés
- Multiplier par 14 l’ISF (impôt sur la Fortune)
- Augmenter le taux de TVA de 19,6% à 29,4%.
- Réduire les exonérations fiscales de 75% !!
Ces exemples ne sont pas des propositions de mesures à prendre ; ils ont simplement vocation à illustrer l’ampleur des mesures à prendre pour revenir à un budget à l’équilibre.
Le budget 2010 est en déficit…comme tous les budgets depuis 1975 ; l’endettement de l’Etat n’a donc cessé d’augmenter depuis 1975 (+ 17.2% dans la décennie 80, +10.4% dans la décennie 90, + 6.3% durant la décennie 2000) pour atteindre 1 230 Mds fin 2010.
3) La situation de la dette : 1 230 Mds
La dette nette de l’Etat représente :
- 4.5 fois l’intégralité des recettes fiscales de 2010 : ainsi avec un excédent budgétaire annuel (jamais connu depuis 1975) de 5%, une croissance des recettes fiscales de 2% (suppose le même taux de croissance du PIB pour ne pas augmenter la pression fiscale) , il faudrait 53 années pour rembourser la dette ; 32 années seraient nécessaires pour la diviser par 2.
- 3.3 fois l’intégralité des recettes fiscales (après suppression de toutes les niches) de 2010 : ainsi avec un excédent budgétaire annuel (jamais connu depuis 1975) de 5%, une croissance des recettes fiscales de 2% (suppose le même taux de croissance du PIB pour ne pas augmenter la pression fiscale) , il faudrait 42 années pour rembourser la dette ; 25 années seront nécessaires pour la diviser par 2.
Il y a donc urgence, non pas à retrouver l’équilibre budgétaire, mais à dégager un excédent durable pour entamer la réduction de la dette.
Le gouvernement Fillon promet le retour à l’équilibre budgétaire en 2016 , ce qui signifie que la dette va continuer d’augmenter jusqu’en 2016; ensuite :
- elle baissera en valeur du montant de l’excédent budgétaire s’il y en a.
- elle baissera en % du PIB dès lors que celui-ci progresse.
La réduction de la dette pourra être accélérée si l’Etat vend une partie de son patrimoine (uniquement celui qui est inutile pour l’exercice de ses missions); l’analyse de son patrimoine montre qu’il ne permettra pas de réduire significativement la dette : pas de salut de ce côté-là à espérer…
Pour ceux qui veulent en savoir encore plus sur les comptes 2010…
Le document de référence est le CGE (compte général de l’Etat, rédigé par la Cour des Comptes et disponible sur le site du Ministère du budget).
1) Le Compte de Résultat (Recettes et dépenses)
Le Compte de Résultat présente l’ensemble des recettes et des dépenses engagées de l’Etat, indépendamment de leur date d’encaissement ou de décaissement.
Le déficit 2010 s’élève à 112 Mds, c’est-à-dire que les dépenses excèdent les recettes de 112 Mds, soit de plus de 40% des recettes !!
a) Les recettes : 271 Mds
Les recettes de l’Etat proviennent exclusivement de l’impôt, payé soit par les ménages, soit par les entreprises ; il n’a pas d’autres recettes significatives.
Elles s’élèvent en brut à 368 Mds ; du fait d’un montant de 95 Mds d’exonérations fiscales (25% des recettes brutes), la recette nette s’élève à 271 Mds d’€.
Ces exonérations affectent principalement la TVA (57Mds), l’Impôt sur les Sociétés (19 Mds) et l’Impôt sur le Revenu (17 Mds) :
Les bénéficiaires des exonérations d’IS (entreprises) et d’IR (ménages) sont évidents ; la réponse est plus complexe pour les bénéficiaires des exonérations de TVA, dont la répercussion par les entreprises aux ménages s’avère inégale (voir les analyses existantes sur l’efficacité des exonérations fiscales sur le dynamisme de l’économie…et l’augmentation des dites recettes fiscales !!).
Par ordre de montant collecté décroissant :
- N° 1 toutes catégories : Taxe sur la Valeur Ajoutée= TVA (130 Mds d’€)
- Impôt sur le Revenu = IR (48 Mds d’€)
- Impôt sur les Sociétés = IS (35 Mds d’€)
- Droits d’Enregistrement, timbres… (15 Mds d’€)
- Taxe sur les produits pétroliers = TIPP (14 Mds d’€)
- Amendes, prélèvements sur les jeux… (6 Mds d’€)
- Impôt sur la Fortune= ISF (5 Mds d’€)
- Autres impôts (19 Mds d’€)
b) Les dépenses : 384 Mds
L’Etat les engage pour exercer ses pouvoirs et assumer ses missions.
- Dépenses de fonctionnement : comme le nom l’indique, ce sont les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l’Etat (166 Mds d’€).
Elles se composent principalement de charges de personnel pour 52% (2.1 millions de fonctionnaires d’Etat), de pensions (retraite et invalidité) pour 28%, d’achats divers et de subventions (24 Mds) au profit d’Etablissements Publics Nationaux (recherche, formation supérieure, action culturelle…).
- Dépenses d’intervention : dépenses motivées par la mission de régulateur économique et social de l’État : ce sont principalement des transferts au bénéfice des collectivités territoriales, des ménages, entreprises, et autres (168 Mds d’€).
60% des dépenses sont des transferts au bénéfice des collectivités territoriales, le solde se répartit entre les ménages (19% : aide au logement, contribution au RSA…), les autres collectivités (14 % : régime de retraite de la SNCF, aide au développement de pays tiers, enseignement et recherche via l’ANR et l’Agence Spatiale Européenne…) et enfin les entreprises (8% du total,13 Mds : exonération de cotisations, soutien à la pêche, l’agriculture… ).
- Frais financiers : ce sont les dépenses d’intérêt des dettes long terme et court terme (41 Mds d’€) : ils correspondent, pour une dette nette moyenne 2010 d’environ 1 268 Mds, à un taux moyen de financement de la dette d’environ 3,2%, soit un taux très bas, lié à la situation sur le marché des taux depuis plusieurs années et à la qualité de la signature de l’Etat Français auprès des préteurs.
Attention si l’Etat emprunte à 4.2% au lieu de 3.2%, alors les dépenses d’intérêt augmentent de 13 Mds par an !!
Les taux auxquels l’Etat emprunte sont fonction de la situation générale de l’économie, mais également de la confiance des préteurs dans la capacité de l’Etat à rembourser ; cette confiance se matérialise par une note, donnée par des agences indépendantes de notation : ces notes sont données sous forme de lettres, c’est le fameux AAA (triple A) de l’Etat Français, qu’il faut donc conserver pour éviter le renchérissement de la dette de l’Etat.
Remarque : l’Etat français bénéficie de la notation triple A, comme l’état allemand ; pour autant ce dernier emprunte à des taux significativement inférieurs à celui de l’état français (70 points de base environ en octobre 2011, soit la différence entre 3,7% de taux d’intérêt et 3%) :
Il y a donc des triples A + et des triples A – !! Autre façon de le dire, les préteurs aux états tiennent compte de la notation des agences, mais se forgent aussi leur propre conviction.
- Produits financiers : ils sont principalement constitués de produits reçus des participations de l’Etat (8 Mds), dès lors qu’elles sont bénéficiaires (cf au bilan la liste des participations).
- Subvention au bénéfice du budget de l’Union Européenne (18 Mds d’€).
2) Présentation et Analyse du Bilan à fin 2010
Le bilan présente une photo à fin d’année du patrimoine et des dettes de l’Etat.
a) Le Patrimoine (Actifs) :
- Immobilisations corporelles (441 Mds d’€) : terrains, constructions, matériel militaire, routes, ouvrages d’art ; les monuments historiques sont valorisés à 0.
- Participations financières : l’Etat détient des participations dans près de 900 entités, pour environ 260 Mds d’€ :
770 entités sont contrôlées par l’Etat, dont 570 sont des opérateurs de l’Etat (intervenant purement dans le cadre de missions de service public confiées par l’Etat : participation dans le CEA = 13 Mds, ONF = 10 Mds…) et 200 des EPIC (Etablissements Publics Industriels et Commerciaux) tels que la SNCF, participation = 7 Mds, EDF = 26 Mds, la Poste= 4 Mds, la RATP= 3 Mds …
130 sont non-contrôlées, et sont composées d’entités du secteur marchand (Caisse des Dépôts = 24Mds, Banque de France = 26Mds, GDF-Suez à 36% = 12Mds, France Telecom à 13% = 5Mds) et non-marchand (FSI = 10 Mds, Association Internationale de Développement = 12Mds…).
- Créances rattachées à des participations : principalement des prêts de l’Etat à des entités contrôlées par lui, en charge d’ »investissement d’avenir » (ANR, OSEO, ADEME, ONERA…)
- Prêts et avances : 17 Mds d’€, principalement composés de prêts de l’Etat Français à des Etats étrangers.
- Créances des redevables d’impôt (sommes dues par les contribuables et pas encore payées) : 47 Mds d’€.
b) Les Dettes financières :
Montant : 1 255 Mds d’€, d’OAT (Obligations Assimilables du Trésor) principalement à taux fixe (80%).
Maturité (durée de remboursement) :
Elle se répartit ainsi :
- 23% soit 281 Mds à rembourser dans les 12 mois
- 33% soit 405 Mds à rembourser entre 1 et 5 ans
- 44% soit 532 Mds à rembourser au delà de 5 ans
L’essentiel de la dette est à rembourser sur des durées longues ; c’est plus facile de rembourser sur une durée longue, car l’effort à fournir chaque année est moins élevé ; mais ça coûte beaucoup plus cher en intérêts qu’une durée courte, car les intérêts se paient tant que dure le remboursement de la dette !!
Par ailleurs il faut noter que l’Etat doit rembourser la bagatelle de 281 Mds dans les 12 mois, et que comme il n’en a pas les moyens il va devoir emprunter la totalité de la somme, plus de quoi financer le déficit 2011 : voilà de quoi donner le vertige !!
c) La trésorerie :
La trésorerie de l’Etat se compose de :
- principalement de liquidités déposées par des tiers (collectivités locales, hôpitaux, établissements publics…) auprès du Trésor, pour 110 Mds
- de liquidités qui lui appartiennent : 25 Mds.
Le solde est négatif de 85 Mds.
La dette nette de l’Etat = dettes financières – trésorerie positive
Fin 2009 elle s’élevait à 1 128 Mds
- Fin 2010 elle s’élève à 1 230 Mds ; soit une augmentation sur un an de 102 Mds ; durant la même période le patrimoine de l’Etat n’a pas significativement évolué ; cette augmentation s’explique principalement par la nécessité de financer le déficit des recettes sur les dépenses.
d) Les investissements : 60 Mds
On parle d’investissements pour désigner des dépenses qui n’ont pas vocation à payer des salaires ou à acheter des consommables (énergie,fournitures de bureaux…), mais qui sont engagées pour acheter des machines, des véhicules…
Les investissements directs de l’Etat en 2010, hors investissements financiers, s’élèvent à 59.2 Mds d’€, et se décomposent ainsi :
- investissements dits incorporels (logiciels…on ne peut pas les toucher) : 4.2 Mds
- investissements corporels (machines, véhicules…) : 55 Mds, dont 19 Mds pour le matériel militaire et 6 Mds pour des terrains et des constructions.
Ce chiffre ne prend pas en compte 1 Md de subvention d’investissement versé aux Etablissements Publics Nationaux (Universités, centres de recherche scientifique,Bibliothèque Nationale de France, Musée du Louvre…).
3) Engagements de garantie de l’Etat à fin 2010
L’Etat a apporté sa garantie de remboursement à 130 Mds de dettes ou d’engagements pris par des tiers privés ou publics (liste « à la Prévert ») ; principalement :
a) Garantie accordée pour des missions d’intérêt général
- Assurance : la garantie de l’Etat peut être mise en jeu pour faire face à certains risques, principalement le risque catastrophe naturelle (pour un total de 3 Mds)
- Soutien aux exportations via la Coface, au titre de 6 procédures de soutien aux exportateurs (assurance –crédit, garantie de risque économique…) :
- Garantie de protection des épargnants sur les livrets d’épargne : un encours de 314 Mds objet de la garantie ; le risque de mise en jeu de la garantie de l’Etat, compte tenu des règles de gestion de cette épargne, ont conduit à la mise en place d’un Fonds Pour Risques Bancaires Généraux d’une valeur de 1,8 Mds.
b) Garanties accordées à des banques multilatérales de Développement Economique
(principalement BEI et BIRD), permettant à ces banques de lever des financements sur les marchés financiers.
c) Engagements financiers de l’Etat
- Engagements en matière d’Epargne Logement (21.5 millions de plans ouverts par des Français, 222 Mds d’encours).
L’Etat accorde une prime d’épargne aux titulaires, qui fait l’objet principalement d’une provision pour charges, et accessoirement d’un modeste engagement hors bilan.
- Dispositif de refinancement des pays les plus endettés (1 Md).
d) Engagements de retraite au titre des fonctionnaires
Il est estimé à 1 200Mds, 746 Mds pour les retraités et 454 Mds pour les actifs.
4) Le Service de la dette de l’Etat en 2010
Le service de la dette comprend le paiement des intérêts et les remboursements en capital.
Le paiement des intérêts a représenté 42 Mds d’€ (l’équivalent de l’IR, du budget de l’Education nationale).
L’Etat a procédé au remboursement de 111 Mds d’€.
Ainsi le service de la dette a représenté 153 Mds d’€ en 2010.