Le document de référence est le compte général de l’Etat 2010 (CGE) ; conformément aux dispositions de la LOLF, il est établi selon un référentiel comptable qui s’inspire très largement des pratiques des entreprises et des référentiels publics nationaux tout en tenant compte des spécificités de l’Etat (source : site Ministère du budget)

Il se compose d’un compte de résultat, d’un bilan, d’un tableau de trésorerie et d’une annexe. Les conclusions qui suivent sont intégralement issues de l’analyse de ces documents.

La comptabilité budgétaire, à la différence du CGE, présente un état des dépenses décaissées et des recettes encaissées ; les éléments chiffrés sont bien sûr différents du CGE.

1) Le périmètre comptable de l’Etat

Avant de présenter les comptes de l’Etat il est essentiel de définir précisément ce qu’ils regroupent ; c’est la définition du périmètre comptable. Petit jeu de questions – réponses :

1. Les Ministères : oui
2. La SNCF : non
3. Le Parlement : oui
4. EDF : non 
5. La Présidence de la République : oui

Alors il y a quoi précisément dans ce périmètre ?

Tous les services ou Institutions de l’Etat qui n’ont pas de personnalité juridique propre : les juristes comprendront…pour les autres :

• Les services de l’Etat : les Ministères
• les Institutions de l’Etat, c’est à dire les Pouvoirs Publics : la Présidence de la République, le Conseil Constitutionnel, le Sénat, l’Assemblée Nationale…et les caisses de retraite et de sécurité sociale des deux assemblées parlementaires.
• Un certain nombre de fonds, à vocation sociale : Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), Fonds National des Solidarités Actives (FNSA)… sans personnalité juridique.
• Les Publications officielles et administratives

De façon plus curieuse les comptes de l’Etat comprennent également l’Aviation Civile .

 

 2) Le budget de l’Etat : excédent ou déficit ?

Le déficit 2010 s’élève à 112 Mds, c’est-à-dire que les dépenses excèdent les recettes de 112 Mds, soit plus de 40% des recettes !!

Par analogie avec une PME c’est comme si le résultat de la PME était une perte de 40% de son Chiffre d’Affaires !!

Par analogie avec un ménage c’est comme si un ménage dépensait, hors remboursement de ses dettes, 1.4 fois plus que ses revenus; exemple : revenus mensuels de 3000€, dépenses mensuelles de 4200€ !!

Chacun comprend que cette situation ne peut durer très longtemps pour un ménage ou une PME !!

Dans le cas de l’Etat le déficit budgétaire dure depuis 1975, et en moyenne il a atteint 12.5 Mds dans la décennie 80, 40.5 Mds dans la décennie 90 et 55.8 Mds dans la décennie 2000 :

Le déficit est permanent depuis 1975, et il ne cesse d’augmenter !! Le déficit moyen des années 2000 est très supérieur à ce que rapporte la totalité de l’impôt sur le revenu !!

Exemples de mesures pour revenir à un budget à l’équilibre :

Sans baisser les dépenses et après avoir payé les intérêts de la dette, il faudrait  par exemple :

• Supprimer l’ensemble des exonérations fiscales (95 Mds de niches fiscales) et doubler la TIPP (taxe sur l’essence)
• Supprimer l’ensemble des exonérations fiscales (95 Mds de niches fiscales) et augmenter l’Impôt sur le Revenu de 30%
• Multiplier le coût de l’Impôt sur le Revenu par 3.3 pour chaque contribuable.
• Sans augmenter les recettes il faudrait réduire les dépenses de 29 %.

Attention ce ne sont pas seulement les intérêts de la dette qui créent le déficit de l’Etat !! Même sans intérêts à payer l’Etat est en déficit de 71 Mds en 2010 !!

Pour équilibrer ces 71 Mds il faudrait :

• Augmenter l’Impôt sur le Revenu de 150%, soit un coût pour chaque contribuable multiplié par 2,5.
• Tripler l’Impôt sur les Sociétés
• Multiplier par 14 l’ISF (impôt sur la Fortune)
• Augmenter le taux de TVA de 19,6% à 29,4%.
• Réduire les exonérations fiscales de 75% !!

Ces exemples ne sont pas des propositions de mesures à prendre ; ils ont simplement vocation à illustrer l’ampleur des mesures à prendre pour revenir à un budget à l’équilibre.

Le budget 2010 est en déficit…comme tous les budgets depuis 1975 ; l’endettement de l’Etat n’a donc cessé d’augmenter depuis 1975 (+ 17.2% dans la décennie 80, +10.4% dans la décennie 90, + 6.3% durant la décennie 2000) pour atteindre 1 230 Mds fin 2010.

3) La situation de la dette : 1 230 Mds

La dette nette de l’Etat représente :

•  4.5 fois l’intégralité des recettes fiscales de 2010 : ainsi avec un excédent budgétaire annuel (jamais connu depuis 1975) de 5%, une croissance des recettes fiscales de 2% (suppose le même taux de croissance du PIB pour ne pas augmenter la pression fiscale) , il faudrait 53 années pour rembourser la dette ; 32 années seraient nécessaires pour la diviser par 2.

 

•  3.3 fois l’intégralité des recettes fiscales (après suppression de toutes les niches) de 2010 : ainsi avec un excédent budgétaire annuel (jamais connu depuis 1975) de 5%, une croissance des recettes fiscales de 2% (suppose le même taux de croissance du PIB pour ne pas augmenter la pression fiscale) , il faudrait 42 années pour rembourser la dette ; 25 années seront nécessaires pour la diviser par 2.

Il y a donc urgence, non pas à retrouver l’équilibre budgétaire, mais à dégager un excédent durable pour entamer la réduction de la dette.

Le gouvernement Fillon promet le retour à l’équilibre budgétaire en 2016 , ce qui signifie que la dette va continuer d’augmenter jusqu’en 2016; ensuite :

•  elle baissera en valeur du montant de l’excédent budgétaire s’il y en a.
• elle baissera en % du PIB dès lors que celui-ci progresse.

La réduction de la dette pourra être accélérée si l’Etat vend une partie de son patrimoine (uniquement celui qui est inutile pour l’exercice de ses missions); l’analyse de son patrimoine montre qu’il ne permettra pas de réduire significativement la dette : pas de salut de ce côté-là à espérer…